Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, tel qu'il nous revient après les travaux de la commission mixte paritaire du 18 novembre dernier, a peu évolué par rapport au projet initial : 426,6 milliards d'euros de recettes et 449 milliards d'euros de ...

Par branche, le mal est assez bien réparti : moins 11,3 milliards d'euros pour la maladie ; moins 2,7 milliards d'euros pour la famille ; moins 8,5 milliards d'euros pour l'assurance vieillesse. Avec pour cette dernière branche la retraite par répartition entre 8 et 9 milliards d'euros de déficit chaque année entre 2012 et 2014. Heureuseme...

Encore ne voyons-nous pas apparaître le transfert de charges de l'assurance vieillesse sur l'UNEDIC qui approchera rapidement le milliard d'euros par an. En revanche, nous voyons apparaître le transfert sur la branche AT-MP par un relèvement du taux de cotisation destiné à financer la prise en charge de la « pénibilité » version Éric Woerth. J'...

Le 31 octobre 2008, dans cette même enceinte, M. Bertrand, alors ministre du travail, avait combattu en effet un amendement de MM. Bur et Tian qui visait à reporter l'âge légal de départ en retraite de 60 ans à 63,5 ans. Voici ce que M. Bertrand avait déclaré : « Monsieur Bur, si on repousse l'âge de départ à la retraite mais qu'on ne change pa...

Or rien dans la loi que vous venez de voter n'est de nature à faire évoluer réellement le taux d'emploi des seniors dont je rappelle qu'il est de moins de 40 %. C'est donc que les pensions vont baisser !

Mais, me direz-vous, pourquoi s'inquiéter puisque les déficits passés la dette et les déficits à venir c'est une innovation ont été transférés à la CADES ? Il est vrai que, pour cela, on a prolongé la durée de vie de ladite CADES de quatre ans, jusqu'en 2025 merci pour les générations à venir ! , qu'on a détourné des ressources de C...

Mais vous n'êtes pas tirés d'affaire pour autant : si l'on regarde vos tableaux de financement entre 2011 et 2014, pour ne parler que de cette période-là et en dehors de la vieillesse, les seules branches maladie et famille auront accumulé un déficit total entre 45 et 50 milliards d'euros. Comment prévoyez-vous de le financer ? Vous n'avez touj...

Je rappelle que la seule compensation par l'État de l'exonération de cotisations des heures supplémentaires instituée par la loi TEPA, à l'été 2007, coûte 3,2 milliards d'euros chaque année. Et s'agissant des taux de prélèvements, vos propres études annexées au PLFSS indiquent que « la création d'un prélèvement spécifique sur ces éléments de ré...

en avait trouvé : elle avait fait voter par la commission des finances une contribution additionnelle de 5 points supplémentaires sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, pour un rendement de 5,4 milliards d'euros. Il est vrai cependant que Mme Montchamp a retiré son amendement en séance et que celui-ci, repris par nous-mêm...

Comprenne qui pourra ! Alors que les déficits se comptent en milliards, voire en dizaines de milliards, et que la majorité rejette les propositions de recettes qui seraient à la hauteur, le Gouvernement s'acharne à rechercher des économies qui se chiffrent, quant à elles, en millions d'euros. Il fallait voir la secrétaire d'État à la famille,...

Je suis très modéré dans ma description, chers collègues, vous l'aurez remarqué ! (Nouveaux sourires.) Venons-en plus particulièrement à l'assurance maladie. Le Gouvernement affirme qu'en 2010 l'ONDAM, aura été respecté. Son augmentation par rapport à 2009 avait été fixée à 3 %. L'inflation étant de l,5 % tout comme la croissance du PIB en vol...

J'ajoute enfin que votre texte, madame la secrétaire d'État, ne prévoit rien pour remédier aux inégalités d'accès à la santé, notamment selon les territoires, alors que la situation s'aggrave et que les mesures décidées pour lutter contre les déserts médicaux apparaissent comme bien peu efficaces. Rien non plus pour faire évoluer le mode de ré...

Nous avions présenté des amendements, mes chers collègues, mais vous les avez tous rejetés. C'est votre responsabilité.

Rien non plus n'est fait pour développer la prévention : le long terme ne vous intéresse pas. Rien, enfin, pour résoudre les problèmes de personnel dans les hôpitaux publics. L'actualité abonde en situations de ce genre. Bref, au bout du compte, la liste est longue des insuffisances de votre projet ; les raisons sont nombreuses pour voter cet...

Il y a encore un mois avant le 31 décembre ! (M. Jean-Pierre Balligand remplace M. Jean-Christophe Lagarde au fauteuil de la présidence.)

Monsieur le président, nous venons de passer une heure et demie à discuter d'un texte de l'extrême importance duquel chacun conviendra. Nombre des orateurs qui sont intervenus, y compris ceux du groupe UMP, ont fait des observations et posé des questions, auxquelles le Gouvernement ne semble pas souhaiter répondre puisque ni le ministre ni la s...

Nous sommes plusieurs à avoir abordé le sujet mais il est vrai que vous n'étiez pas là. (Protestations sur quelques bancs du groupe UMP.)

On voit bien, sans vouloir refaire le débat, que l'amendement nous ramène aux questions fondamentales de la tarification à l'activité et de la convergence. On relève d'ailleurs, à la fin de l'exposé sommaire, un passage assez significatif : « Le principe de la T2A doit néanmoins rester que la même prestation ou la même mission est financée au ...

Compte tenu de l'heure avancée, nous ne demanderons pas à donner une explication de vote, alors même que, vous en conviendrez, le règlement l'aurait permis. Je me contenterai de faire deux remarques. D'une part, nous regrettons à nouveau que le ministre et la secrétaire d'État n'aient pas eu la courtoisie de répondre aux orateurs inscrits dans...

L'article 34 vise à tirer les conclusions du rapport Briet. Je rappelle que le comité d'alerte a été créé par la loi du 13 août 2004 et que ce rapport fait des propositions tendant on peut l'espérer à améliorer le fonctionnement du dispositif. En vertu de ces recommandations, le comité d'alerte devrait émettre un premier avis avant le 15 a...