Simplification et amélioration de la qualité du droit

C'est la seule fois que je serai en désaccord sur le fond avec le Gouvernement et je vais dire pourquoi. Je regrette, monsieur le secrétaire d'État, mais je ne suis pas du tout convaincu par cet amendement. D'abord, la disposition qu'il est proposé de supprimer nous a été demandée par les entreprises. Ensuite, le Gouvernement nous explique, da...

J'ai sans doute été maladroit et je vais donc m'expliquer à nouveau. L'objet de cet article est d'éviter que nos concitoyens fassent plusieurs photocopies du même document. L'article comporte donc un principe général selon lequel, quand un usager de l'administration entreprise ou citoyen fait une demande à l'administration et qu'à cette occ...

nous avons choisi d'appliquer ce dispositif à titre expérimental au seul artisanat. Telle est notre démarche, en application du principe énoncé à l'article 2.

Je ne peux pas laisser dire que la liste des commissions n'est pas précisée. La liste exhaustive des organismes concernés figure en effet noir sur blanc, aux pages 131 à 133 du rapport. Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour féliciter le rapporteur pour la qualité de son travail.

Tout d'abord, je tiens à rappeler que cette disposition a tout à fait sa place ici puisqu'elle était déjà dans le texte initial. Un des droits élémentaires des parlementaires, c'est tout de même de faire des propositions de loi, et on ne peut pas dire qu'une disposition est étrangère à une proposition de loi alors qu'elle y figurait depuis le d...

Il n'y a pas de débat à la va-vite ! On en a déjà discuté en première lecture !

Je trouve que l'article 97 honore le Parlement. En effet, nous avons repris toutes les dispositions législatives votées entre 2002 et 2007, repéré celles qui n'avaient pas fait l'objet d'un décret d'application et saisi chaque ministre, pour chaque département ministériel. Chaque ministre a vérifié si un décret avait été pris ou non. Il nous a ...

Il n'y a pas eu d'amendement formellement déposé, la commission ne peut donc pas vraiment répondre ! Il ne s'agit pas là, monsieur le secrétaire d'État, d'éléments fondamentaux. Peut-être pouvez-vous laisser la seconde chambre se prononcer, si toutefois le Gouvernement prend à ce moment l'initiative de déposer un amendement. Ce serait le plus ...

Je ne comprends pas l'hostilité à cet article qui constitue un grand progrès dans la sécurisation du droit. La jurisprudence en est arrivée au point que si une autorité administrative demande une consultation qui n'est pas obligatoire et que celle-ci comporte une irrégularité, sa décision est annulée. Nous, nous souhaitons sécuriser le travail ...

À chaque loi de simplification, on s'aperçoit qu'il serait plus simple d'autoriser le conseil municipal à déléguer des compétences supplémentaires. Nous avons ainsi déjà autorisé de déléguer la possibilité d'accepter l'indemnisation d'une assurance. Auparavant, lorsque les vitres d'un vestiaire municipal étaient brisées et que l'assureur rembou...

Monsieur le secrétaire d'État, au cours du travail de simplification que nous avons mené cette année, nous avons découvert une difficulté que, pour ma part, je n'imaginais pas : l'ensemble des organismes sociaux qui versent des pensions ou des allocations ont du mal à être informés du décès du titulaire. J'ai découvert que, dans tous les consei...

Il en va de même dans les maisons départementales des personnes handicapées. Un tel système paraît quelque peu rudimentaire. De plus, en aval, c'est un facteur de complexité administrative parce que si l'organisme n'a pas été informé, il va verser des prestations postérieurement au décès, et il faudra ensuite contacter les héritiers pour essaye...

J'assume tout à fait le rôle d'aiguillon en matière de simplification. Cela étant, puisque le Gouvernement nous promet d'apporter une solution rapide à ce problème, j'appelle à voter contre cet article, faute de pouvoir le retirer. (L'article 48 n'est pas adopté.)

Si un article mérite de figurer dans cette proposition de loi, c'est bien celui-là ! C'est un bel exemple, je le revendique et je suis vraiment surpris par les propos de M. Vidalies. Premièrement, loin de sortir d'un chapeau, ce dispositif est le fruit d'un travail que m'a demandé le Premier ministre dans le cadre d'une mission de six mois. D...

Lorsque le Premier ministre m'a confié une mission sur la simplification du droit, il m'a demandé de travailler tout particulièrement sur trois dossiers : les marchés publics, la comptabilité des petites entreprises que nous avons simplifiée tout à l'heure et la TVA immobilière. J'ajoute que la Commission européenne vient à nouveau de noti...

Comme le prévoit la Constitution, le Premier ministre m'a nommé en mission, et j'ai été détaché pendant six mois auprès du Gouvernement. Je n'ai touché aucune indemnité supplémentaire dans le cadre de cette mission. Comme tous les parlementaires en mission, j'ai reçu une lettre de mission très officielle. La direction de Bercy n'a pas été payée...

Permettez-moi d'exprimer ma surprise. J'ai été mis en cause depuis le début. J'ai écouté gentiment. Hier, on m'a dit que je faisais entrer des lobbies à l'Assemblée. On me demande maintenant si j'ai été payé.

Tout cela est ahurissant. Quand on en vient à lancer de telles accusations, c'est qu'on manque d'arguments de fond. Mes chers collègues, je vous ai lu, hier, l'exposé des motifs de la proposition de loi, et j'ai bien dit qu'elle avait plusieurs sources : le rapport que j'ai rédigé à l'issue de la mission que m'avait confiée le Premier ministre...

Cette mission visait à fournir des listes de dispositions pénales qui étaient désuètes, sans objet ou en contradiction avec la jurisprudence. Des professeurs ont remis des fiches sur le sujet. Elles nous ont servi de base pour rédiger la proposition de loi, au même titre que ce qui vient d'internet,

que les lettres que nous recevons à la commission des lois ou que ce que nous ont signalé les ministères. La majorité et l'opposition ont été également associée à toute la procédure, qui est parfaitement normale et qui s'est déroulée dans la transparence. Aucun cabinet privé n'a jamais participé à la rédaction de la proposition de loi. Les co...