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Les amendements de Jean-Luc Warsmann pour ce dossier

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Le projet de loi vise à mettre en place un dispositif pédagogique de défense de la propriété et des droits d'auteur des artistes. Demeure toutefois le problème des ayants droit qui choisissent de ne pas payer leurs impôts ou leurs charges sociales en France ou dans un pays à régime fiscal équivalent mais préfèrent aller dans un pays à régime fi...

Ce n'est pas, en effet, de la faute d'un ayant droit si un autre est parti dans un paradis fiscal. Cet amendement vise à assurer une morale sociale minimale.

Non seulement ce sous-amendement est éloigné de l'objet du texte mais, de plus, il ne concerne pas le domaine législatif. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) En effet, il vise à préciser la manière dont une autorité municipale ou gouvernementale

Le fait que certains artistes viennent sur les plateaux de télévision français témoigner de la compassion sur la situation du pays alors qu'eux-mêmes n'y paient plus aucun impôt ni aucune charge sociale est proprement scandaleux. Je suis heureux que, ce soir, le débat qui a lieu à l'Assemblée permette, au moins, de couvrir d'opprobre ces artist...

Si nous ne tranchons pas la question des délais ce soir, nous y reviendrons en commission mixte paritaire. Admettez, au passage, qu'il est difficile pour le rapporteur de réagir dans l'instant. Je suis pour ma part sensible à la nécessité d'un délai de recours matériellement compatible avec la vie d'aujourd'hui. L'internaute doit avoir le temp...

Ce n'est pas le début de la sagesse mais rien que la logique. Une hiérarchie des délais s'impose donc. Un délai allant jusqu'à une trentaine de jours pour que l'internaute puisse former son recours ne me choquerait pas, le délai prévu pour d'autres procédures étant en effet assez voisin.

Je propose que nous portions le délai de sept jours, prévu par l'amendement n° 319 rectifié, à trente jours et de mettre aux voix immédiatement l'amendement ainsi rectifié une seconde fois. Si des cadrages se révèlent nécessaires en termes de hiérarchie des délais, nous pourrons examiner la question en CMP.

Je voudrais saluer l'attitude de la majorité. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Se faire insulter de longues minutes durant, se voir qualifier de stupide et d'incompétente et rester calme et respectueuse ainsi qu'il sied dans un parlement, mérite d'être applaudi. La majorité donne une belle image de l'écoute et du respect. (A...

Ce n'est pas contraire aux libertés comme a prétendu M. Brard. Il s'agit d'un règlement de travail de tous les parlements démocratiques.

En un mot et très sereinement, monsieur le président : comme vous l'avez très bien dit, les amendements sont tombés en application d'un règlement qui existe dans tout parlement démocratique. Cela m'a profondément choqué d'entendre dire que les amendements avaient été effacés afin de porter atteinte à la liberté. Le mot liberticide a été prononc...

Si un jour la liberté est menacée dans notre pays, j'espère qu'il y aura plus de quatre députés socialistes en séance pour la défendre dans l'hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Je suis navré de ces mises en cause de Mme la ministre. Dans vos derniers mots, monsieur Paul, vous avez porté des jugements sur Mme la ministre, qui, selon vous, ne serait pas digne d'André Malraux. En tant que député, vous méritez le respect. En tant que ministre du Gouvernement de la République, Mme Albanel mérite le respect. (Applaudissemen...

Commençons par nous respecter les uns les autres et par échanger des arguments. Monsieur le député, le débat que vous entamez ne repose pas sur des considérations exactes. En France, ce texte, comme toutes les lois, respecte les droits de la défense, la présomption d'innocence. Ce sont des principes généraux du droit qui s'imposent à toutes le...

J'ai apprécié le ton employé par M. Bloche à l'instant. Je vous respecte, monsieur Bloche, et je respecte vos opinions. Chacun doit prendre la résolution, y compris nos collègues de l'opposition, de se respecter. Je vous demande d'agir de même à l'égard de Mme la ministre, car certains lui ont manqué de respect ce soir. Tournons cette page et ...

Un peu de respect ! Personne n'a interrompu votre collègue qui vient de s'exprimer ! Écoutez donc M. le rapporteur !