Loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « La décision de classification est prise pour une durée de cinq ans par arrêté du Premier ministre, publié au Journal officiel de la République française, après avis de la Commission consultative du secret de la défense nationale. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter la duré...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « La perquisition ne peut être effectuée qu'en vertu d'une décision écrite du magistrat qui indique au président de la Commission consultative du secret de la défense nationale les informations utiles à l'accomplissement de sa mission. Le président de la commission ou son représentant se transporte sur les lieux sans...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le fait de dissimuler dans les lieux visés à l'alinéa précédent des procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers non classifiés, en tentant de les faire bénéficier de la protection attachée au secret de la défense nationale, expose son auteur ...

Après les mots : « membre de la commission », rédiger ainsi l'alinéa 2 : « ou par des délégués, dûment habilités au secret de la défense nationale, qu'il désigne selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État. Le président ou son représentant peut être assisté de toute personne habilitée à cet effet. » Exposé sommaire : Compt...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis L'article L. 2312-2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit » ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : « un membre » sont remplacés par les mots : « quatre membres » et le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; ». Exposé so...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « La décision de classification est prise par le Premier ministre, après avis conforme de la Commission consultative du secret de la défense nationale. » Exposé sommaire : Si le projet de loi prévoit que seuls pourront être classifiés des lieux répondant à des critères précis définis par la loi, i...

Après les mots : « les investigations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci. Le contenu de cette décision est porté dès le début de la perquisition à la connaissance du président de la Commission consultative du secret de la défense nationale ou de son représentant et à cell...

Après le mot : « précédent », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « est établie de façon précise et limitative par arrêté du Premier ministre. » Exposé sommaire : Le texte adopté dispose que la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale est fixée par arrêté du Premier ministr...