Déclaration du gouvernement sur les langues régionales et débat sur cette déclaration

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « et 49 », les mots : « , 49, 50-1, 51-1 et 51-2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 2 de cet article, après la référence : « 34-1, », insérer la référence : « 41, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le rétablissement de l'article 15 du projet de loi constitutionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Dans l'alinéa 1 de cet article, après les mots : « 25, les articles », insérer la référence : « 34-1, ». II. - En conséquence, dans l'alinéa 2, supprimer la référence : « 34-1, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 1 de cet article, supprimer la référence : « 17, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de la commission chargée de donner un avis sur les grâces.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Compléter la troisième phrase de l'alinéa 3 de cet article par le mot : « qualifiées ». II. - En conséquence, dans la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « personnalités », insérer le mot : « qualifiées ». Exposé so...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, substituer aux mots : « par l'Assemblée nationale et le Sénat à la majorité des trois cinquièmes dans chaque assemblée, le Parlement peut autoriser que le projet de loi soit adopté », les mots : « par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l'adoption du projet de lo...

Dans l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « l'article 4 de la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l'article 33.

Substituer à l'alinéa 4 de cet article les trois alinéas suivants : « 3° Les deux derniers alinéas de l'article 88-6 sont ainsi rédigés : « À cette fin, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d'initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée. « À la demande de...

Dans le deuxième alinéa de l'alinéa 3 de cet article, rétablir ainsi le 3° : « 3° Dans le cinquième alinéa, après les mots : « l'amnistie ; », sont insérés les mots : « l'attribution des contentieux dans le cadre d'une bonne administration de la justice, sous la seule réserve de l'article 66 ; ». Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre de mani...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 2 de cet article : « Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » Exposé sommaire : Au Sénat, la définition des missions du Parlement a été modifiée, afin de prévoir que le Parlement « évalue les politiques publiques », et non qu'il « contribue à l'évaluation...

Rétablir ainsi cet article : « L'article 17 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 17 - Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel. » Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi a été supprimé par le Sénat, qui a critiqué, d'une part, la restriction du droit de grâce aux seules grâces individuelles e...

Après le mot : « public », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux ...

Supprimer l'alinéa 7 de cet article. Exposé sommaire : Amendement ayant pour objet de supprimer le seuil de participation des électeurs pour l'adoption d'une proposition de loi soumise à référendum. Imposer un tel seuil pour les propositions de loi référendaires créerait une dissymétrie peu satisfaisante avec les projets de loi référendaires...

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « et 71-1 », les mots : « , 71-1 et 73 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Dès lors qu'une loi organique sera nécessaire à l'application de la disposition relative à l'habilitation réglementaire des départements et régions d'outre mer à adapter des mesures de nature réglem...

Dans l'alinéa 1 de cet article, après la référence : « 39, », insérer la référence : « 44, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le rétablissement d'une loi organique pour fixer le cadre d'exercice du droit d'amendement.

Dans l'alinéa 1 de cet article, avant la référence : « 13 », insérer la référence : « 11, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Dès lors qu'une loi organique sera nécessaire à l'application de la disposition relative au référendum sur une proposition de loi (article 3bis du présent projet de loi constitutionnelle), il est néces...

Rédiger ainsi cet article : « Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 89 de la Constitution, après le mot : « être », sont insérés les mots : « examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour conséquence de maintenir l'état du droit.

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « institué un comité chargé », les mots : « instituée une commission chargée ». Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale.

Après le mot : « participe », rédiger ainsi la fin l'alinéa 2 de cet article : « au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples ayant le français en partage. » Exposé sommaire : Le Sénat a adopté à l'unanimité un nouvel article 31bis reconnaissant la Francophonie dans la Constitution. Tout en partagea...