Élection des députés et des sénateurs. Élection de députés par les français établis hors de france. transparence financière de la vie politique.

La volonté du législateur, au Sénat, a simplement été de consacrer une jurisprudence. Les moyens de communication électroniques, dont l'usage s'est grandement développé, ne sont pas cités en tant que tels dans le code. Le juge a dû, au fil des années, poser des principes : par exemple, les frais de conception d'un site internet se déclarent dan...