Élection des députés

J'ai écouté avec beaucoup d'attention tous les intervenants sur ce sujet. J'aborderai plusieurs points. D'abord, y a-t-il un problème ? En 1988, nous avons voté une disposition qui prévoit qu'un certain nombre de personnes qui exercent une responsabilité doivent faire une déclaration de situation de patrimoine au début et à la fin de leur man...

La loi prévoit une très forte sanction lorsque la déclaration de patrimoine n'est pas fournie. En effet, la commission saisit alors le Bureau de l'Assemblée qui déclare le député non élu. C'est l'arme atomique. Toutefois, elle a laissé un angle mort. En effet, aucune sanction n'est prévue aujourd'hui quand la déclaration est volontairement tot...

Mes chers collègues, voilà plus de dix ans que toutes les personnes qui travaillent sur ce sujet pointent du doigt ce manque. À ce stade du débat, je souhaite répondre à une deuxième question, certains de mes collègues m'ayant interpellé car ils ne comprennent pas les raisons pour lesquelles nous débattons de ce sujet. Il n'y a pas de lubie, ...

Cela fait des années que la commission réclame une incrimination pénale. Or, comme celle-ci n'existe pas, la commission a comme seul pouvoir de transmettre le dossier au parquet. Mais le procureur ne peut rien faire puisqu'aucune loi ne prévoit de sanction. Mes chers collègues, je suis très ouvert à toute solution qui ne serait pas pénale, mai...

Monsieur le président, je vous demande une suspension de séance de dix minutes, afin d'essayer de trouver une solution, car je ne peux pas me satisfaire d'un tel message. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et sur les bancs des groupes SRC, GDR et NC.)

À ce stade du débat, mes conclusions se rapprochent beaucoup de celles de Dominique Perben. Je l'ai dit tout à l'heure, avec force : c'est une vraie question qui se pose. Depuis la loi de 1988, il y avait un angle mort. Ce soir, grâce à l'initiative du président Jacob auquel je voudrais rendre hommage (Exclamations et rires sur les bancs du gr...

Monsieur Le Bouillonnec, je crois que vous vous trompez. Il y avait, à l'origine, deux amendements. Le premier l'amendement n° 31 visait à supprimer la possibilité pour la Commission, à défaut de transmission par la personne redevable de sa déclaration dans un délai de deux mois, de s'adresser directement aux services fiscaux. Cet amendeme...

Les textes sont déjà très ambitieux, et une réflexion est en cours sur les conflits d'intérêts. Si, comme cela a été dit, dans le cas de certains salariés, se posent des problèmes de liens de dépendance, cela ressortit à la problématique des conflits d'intérêts, dont s'occupe actuellement un groupe de travail pluraliste. Je propose que nous res...

Monsieur le président, je demande une suspension de séance à l'issue du vote sur le dernier article de ce projet de loi.

Je tiens à répondre aux questions très opportunes de nos collègues Hunault et Dosière. L'article L. 330-9, tel que rédigé par l'ordonnance, leur donnera satisfaction. Il dispose en effet, premièrement, que les frais de transport ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses, deuxièmement, que l'État les rembourse, et, troisièmement, que le re...

Monsieur Dosière, la disposition à laquelle vous avez fait allusion est un amendement à la LOPPSI, qui tendait à transférer la gestion des procurations des commissariats de police aux secrétariats de mairie. La commission des lois a été quasi unanime à s'y opposer, et il n'a pas été présenté en séance. Il n'existe donc pas de disposition de cet...