Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Défendre une exception d'irrecevabilité consiste à démontrer qu'une loi est anticonstitutionnelle. Je n'ai rien entendu de tel dans les propos de Mme Lemorton. Nous avons pu, en première lecture, nous exprimer longuement, tant dans la discussion générale que sur les articles. Aussi ne me paraît-il pas indispensable de déposer une motion de pro...

On a le droit de ne pas être d'accord avec certains chiffres et de faire remarquer que la crise actuelle posera des problèmes de financement.

Certes, mais on peut le faire de manière calme et raisonnable, en expliquant qu'il faudra trouver des financements. Inutile de tenir des propos excessifs, et par là même inaudibles. Je pense, du reste, que, lorsque vous les relirez, madame Lemorton, vous en aurez honte ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il va de soi que nous ne vot...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc arrivés au terme de nos débats puisqu'un accord a été obtenu en CMP. Le Gouvernement a toutefois déposé sept amendements à la dernière minute, que je viens de découvrir. Cela signifierait-il qu'il n'est pas satisfait du travail des parlementaires ? Toujours est-i...

Nous n'avons eu aucune réponse. Il convient pourtant, comme le dit Yves Bur avec constance, de prendre des mesures. En ce qui concerne la retraite, le Nouveau Centre propose un régime général universel par points, géré par les partenaires sociaux, ce qui permettrait l'équilibre. Il est indispensable de voter des lois de financement sans défic...

La iatrogénie et la polyprescription pour tous nos concitoyens, et surtout les anciens, est un réel problème. Mais il ne peut être résolu que par les référentiels des bonnes pratiques médicales, le bon usage des médicaments et le dossier pharmaceutique. La dispensation des médicaments serait d'ailleurs grandement améliorée par la généralisation...

J'approuve également les mesures concernant les pensions de réversion des plus modestes. Toutefois, vous prévoyez de rétablir la condition d'âge et de maintenir l'assurance veuvage. Cette pension de réversion devient de plus en plus une aide sociale ne correspondant pas à un droit acquis par les cotisations du conjoint décédé. Le pourcentage de...

J'ai déjà annoncé, dans la discussion générale, que le groupe Nouveau Centre voterait ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Exclamations ironiques sur les bancs du groupe SRC.) Il comprend des mesures attendues et essentielles, comme la reprise des dettes de la CADES et de celles du FFIPSA qui doit disparaître. En matière ...

Ce point me semble d'autant plus essentiel que, sur ces 34 milliards, 24 seront dus à la seule branche retraite. Si nous voulons, demain, assurer une retraite aux actifs d'aujourd'hui, si nous ne voulons pas reporter sur nos enfants le poids des déficits, ceux-ci doivent être financés chaque année, et il est indispensable de voter tous les ans ...

Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, nous allons nous prononcer sur la loi de financement de la sécurité sociale qui prévoit une somme considérable de 442 milliards d'euros pour financer les retraites du régime général, la politique familiale, les dépenses de santé remboursables. Même s'il ne résout ...

Malgré cela, malgré l'incertitude sur les données économiques, mais en raison des nombreux progrès contenus dans ce projet, le groupe Nouveau Centre le votera bien volontiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur quelques bancs du groupe UMP.)

Madame la présidente, madame la ministre de la santé, mes chers collègues, l'article 39 traite des dispositions relatives au financement des établissements de santé. Les dispositions proposées sont complexes. Je ne conteste pas que la T2A soit un progrès par rapport au budget global et j'y suis très favorable. Lors de la mise en oeuvre de la T...

avait expliqué que l'objectif était de permettre à chaque service, à chaque pôle, à chaque établissement d'élaborer son budget à partir de son activité. Cette perspective avait rencontré un grand succès. Cette façon de voir la T2A était certes quelque peu inflationniste. Sa mise en oeuvre est aujourd'hui complexe et soumise à de nombreuses co...

L'amendement propose de transmettre les données statistiques connues au niveau des différents observatoires aux membres de l'Observatoire eux-mêmes. Cela améliorerait la transparence et la régulation des dépenses de manière infra-annuelle.

Madame la ministre, je conçois parfaitement que vous souhaitiez avoir une surveillance infra-annuelle. Mais je regrette que vous n'ayez pas répondu à la question très importante que je vous ai posée. Nous allons voter, la semaine prochaine, le sous-objectif hospitalier. Le chiffre national sera donc connu avant la fin de l'année. Les établisse...

Madame la ministre, je comprends votre raisonnement. Mais la loi de financement de la sécurité sociale est préparée par les directions du ministère. Et, en général, sauf exception nous verrons cette année la loi est votée, à l'identique, à la virgule près.

C'est la réalité ! Je serais curieux de savoir combien d'établissements ont vu leur budget approuvé avant le mois de mai ou de juin cette année. Cela aussi c'est la réalité ! Dans ces conditions, vouloir contrôler en infra-annuelle me paraît une idée intéressante, dont l'application semble cependant un peu aléatoire. L'amendement n° 684 vise ...

Je rends hommage à la persévérance de M. Bur, toujours soucieux de faire respecter l'ONDAM et d'améliorer notre estimation de l'impact des dépenses sur nos finances publiques. Au fond, c'est la construction même de l'ONDAM qui est au coeur du problème. Chaque année, cet objectif essentiellement économique est présenté comme réaliste, alors que...

Je considère qu'il est défendu. (L'amendement n° 245, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Dans les établissements privés, les médecins sont rémunérés à l'acte. Or ce paiement à l'acte des médecins libéraux ne s'avère pas toujours adapté pour répondre à certains besoins, comme la continuité des soins. Cet amendement vise à ce qu'il puisse y être dérogé dans les cas où cela s'avérerait indispensable.