Questions écrites de Jean-Luc Pérat

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations. financement

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les difficultés rencontrées par le secteur de la lutte contre les exclusions. Sans attendre les conclusions des travaux qu'il a lancés dans le cadre du chantier national prioritaire 2008-2012, l'État réduit chaque a...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. programmes. homéopathie

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'intégration d'un module d'enseignement sur la thérapeutique homéopathique au sein du cursus initial d'enseignement de médecine général. Il fait le constat que la thérapeutique homéopathique n'est pas enseignée aux étudiants en médecine. Or les médicaments homéopathiques sont de plus en p...

Thèmes : politique extérieure ; République démocratique du Congo ; situation politique. attitude de la France

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de la République démocratique du Congo. Alors que ce pays s'apprête à célébrer le cinquantième anniversaire de son indépendance, une grande partie de sa population est en proie à la violence et à l'insécurité. Il lui demande quelles actions le Gouvernement français mène ou entend mener...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la décision d'instaurer un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012. Il semblerait que la mise en place de celui-ci soit difficilement applicable pour les collectionneurs. En effet, alors q...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la remise en cause par la Commission européenne du taux réduit de TVA dans les activités équestres, et plus particulièrement la vente de chevaux et certaines prestations de services. Plusieurs États, dont la France, sont visés par des mise...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. statut. perspectives

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes suscitées par les nombreuses suppressions de postes d'emploi vie scolaire (EVS). Cette aide mise en place depuis 2006 est aujourd'hui remise en cause par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2011. En effet, la baisse considérable du tau...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. militaires. indemnisation

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la reconnaissance des militaires à bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Selon la Fédération nationale des officiers mariniers en retraite et veuves (FNOM), les militaires ne peuvent faire valoir les périodes d'expos...

Thèmes : transports routiers ; développement durable ; écotaxe. produits. affectation

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nécessité d'employer le produit de l'écotaxe transports routiers à l'aménagement des infrastructures nécessaires au développement des modes de transport alternatifs à la route. Dans le Nord-Pas-de-Calais, ces investissements pourraient concerner notamment : face à la croissance du trafic ferroviaire de ...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la revalorisation annuelle des pensions de retraite. Depuis la loi de 2003 sur la réforme des retraites, la revalorisation se fait sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente ainsi qu'à partir de l'indice prévisionnel de l'année conc...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la mise en oeuvre des recommandations du « rapport Goldstone ». Dans le cadre de sa 16e session qui se tiendra en mars prochain, le conseil des droits de l'Homme des Nations-unies sera amené à décider, à nouveau, des suites à donner aux recommandations formulées par le rapport de...

Thèmes : sang et organes humains ; établissement français du sang ; restructuration. perspectives

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de regroupement des plateaux de qualification biologique des dons de sang et ses conséquences. En effet, cette nouvelle restructuration qui prévoit quatre plateaux au lieu de quatorze actuellement, aurait pour conséquence immédiate la sup...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des agences BGE quant aux moyens mis à disposition pour atteindre les objectifs de la convention "Agir pour l'emploi" et notamment les objectifs visés par le dispositif Nacre. En effet, les conditions de reconventionnement des opérateurs pour cette année, avec un budget alloué li...

Thèmes : entreprises ; charges ; exonération. nouvelles embauches. bilan et perspectives

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le dispositif d'exonération de charges sociales pour les nouvelles embauches. Ce système destiné à exonérer totalement de charges sociales toute nouvelle embauche, dans la limite de 1,6 fois le SMIC sur base 35 heures, n'atteint que très partiellement cet objectif. En effet, alors que l'exon...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; développement

M. Jean-Luc Pérat interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le rythme de croissance des énergies renouvelables en France. Dans le cadre du Grenelle de l'environnement et en matière d'énergies renouvelables, la France avait arrêté une feuille de route jusqu'en 2020 qui retenait l'objectif d'atteindre 20 % d'énergies renouvelables dans la...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suppression des exonérations de charges sociales patronales pour les services à la personne. Cette mesure affecte directement les ménages les plus fragiles en conduisant à une augmentation mécanique des coûts d'intervention (jusqu'à 2 ou 3 euros de plus par heure). La suppression des exo...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de l'évolution à la baisse des concours apportés par l'État au financement des contrats unique d'insertion. Conformément aux orientations du plan rebond pour l'emploi, l'instruction de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) n° 2010-17 du 8 juill...

Thèmes : entreprises ; charges ; allègement. bas salaires. perspectives

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'impact du projet de révision du système des allègements de charges, notamment dans le secteur de la propreté. En effet, les entreprises de propreté assurent un rôle de premier plan dans le domaine de l'emploi et de l'insertion professionnelle en permettant à des personnes disposant, pour la plupart, d'un fa...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de commerce et d'industrie ; élections. réglementation

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la représentativité au sein des chambres de commerce et d'industrie. Alors que les TPE et les PME représentent plus de 95 % des entreprises françaises, et 80 % des emplois, le mode de scrutin majoritaire des élections consulaires est particulièrement défavorable à leur juste représentation a...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences négatives de la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). Le décret n° 2009-458 du 29 avril 2009 avait institué cette allocation qui prenait le relais, le cas échéant, de l'assurance chômage pour des demandeurs d'emploi en formation...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière technique ; concours d'ingénieur territorial. réglementation

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. Suite à la ré...