Questions écrites de Jean-Luc Pérat

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de mise sur le marché du pesticide Cruiser OSR. Le ministère de l'agriculture a en effet confirmé avoir autorisé la mise sur le marché du pesticide Cruiser OSR, destiné au traitement du colza, controversé pour ses effets pot...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; sécheresse. actions de l'État

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés accrues du monde agricole et des éleveurs en particulier, en raison de la période de sécheresse qui sévit actuellement en France. Depuis le début de l'année, la France connaît un temps très sec et, d'ores et déjà, la sécher...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la revalorisation annuelle des pensions de retraites. Celle-ci s'effectue chaque année sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente, ainsi qu'à partir de l'indice prévisionnel de l'année concernée. Cependant, l'indice des prix n'est ni un indice du coût de la vie, ni un indice ...

Thèmes : santé ; réglementation ; actes de lyse adipocytaire à visée esthétique

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le cadre réglementaire restreignant de manière très importante les activités des esthéticiennes. Alors qu'elles ont un niveau d'études parmi les plus élevés d'Europe, les esthéticiennes françaises n'ont pas accès à certains appareils de soins dermo...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; poésie. promotion

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la disparition progressive des revues littéraires dédiées à la poésie, ainsi que sur l'absence complète de cet art sur les chaînes publiques de radio et de télévision. Ce phénomène est de nature à remettre en cause l'accès aux oeuvres poétiques contemporaines qui sont de moins en moins diffusées, en ...

Thèmes : publicité ; panneaux publicitaires ; réglementation. réforme

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret d'application de la loi Grenelle 2, concernant la publicité extérieure. En effet, si les dispositions du décret étaient appliquées, elles conduiraient à interdire plus de 90 % des dispositifs publicitaires. Ce décret risque alors de mettre un cer...

Thèmes : politique extérieure ; Pakistan ; chrétiens. liberté de culte

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation d'une pakistanaise chrétienne, accusée de « blasphème », qui se retrouve injustement condamnée à mort et emprisonnée depuis deux ans dans la prison de Sheikhupura. Aussi, il souhaiterait connaître les initiatives prises par la France auprès du gouvernement pakistanais...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la formation initiale des orthophonistes et la qualité des soins aux patients. En effet, les orthophonistes sont des acteurs essentiels du système de soin en France. Comme les formations de toutes les professions médicales et paramédicales, celle d...

Thèmes : mort ; réglementation ; opérations funéraires. réforme

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application du décret du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires. En effet, plusieurs points de ce texte suscitent de nombreuses réactions de la part des professionnels du secteur. Concernant les transports avant et après mise en bière qui re...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ; éco-contribution. mise en oeuvre

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le traitement de la contribution éco-emballage dans le cadre des négociations tarifaires entre producteurs et grande distribution. En effet, du fait d'un rapport de forces souvent déséquilibré, la grande distribution s'oppose à la répercussion automatique de la variation de la contribution ...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la reconnaissance des diplômes des travailleurs sociaux. Afin de répondre aux normes européennes et universitaires et notamment aux accords de Bologne, les formations permettant l'obtention des diplômes d'État d'assistants socio-éducatif et d'éducateur de...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; télérelève. compteurs. statistiques

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'au cours des prochaines années, les traditionnels boîtiers EDF devraient être remplacés par 35 millions de « compteurs électriques communicants » baptisés Linky et déjà expérimentés dans quelques localités françaises. Conséquence d'une directive européenne, ce compteur Linky vise ...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences de la suppression, depuis le 1er janvier 2011, de l'exonération des charges sociales patronales dans le secteur des services à la personne. La remise en cause de cette mesure, instaurée en 2005, a des conséquences dramatiques tant pour les associations d'aide à domicile, qui se...

Thèmes : arts et spectacles ; spectacle vivant ; scènes conventionnées. financement

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des scènes conventionnées dont les orientations ont été définies par la circulaire du 5 mai 1999. Près de cent vingt scènes publiques sont entrées dans le programme national de "scènes conventionnées", essentielles au maillage culturel national et à l'aménagement du territoire. Or ces st...

Thèmes : politique extérieure ; Vietnam ; opposants détenus. attitude de la France

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'arrestation récente de quatre défenseurs des droits de l'Homme au Vietnam : un professeur de mathématiques franco-vietnamien à l'Institut polytechnique de Ho-Chi-Minh-Ville, arrêté le 13 août 2010 à Saigon ; un révérend, pasteur de l'église mennonite du Vietnam, arrêté le 10 août 2010 à Saigon ; ...

Thèmes : élevage ; réglementation ; professionnels non vétérinaires. soins

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de l'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire. Cette ordonnance risque en effet d'avoir d...

Thèmes : environnement ; politiques communautaires ; zones Natura 2000. contraintes

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'accompagnement des communes concernées par le dispositif Natura 2000. Depuis 2000, la loi SRU impose une prise en compte précise de l'environnement dans le rapport de présentation du plan local de l'urbanisme (PLU). Cette prise en compte a été renforcée par l'intr...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. statut. perspectives

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation précaire des personnes recrutées en emploi de vie scolaire (EVS) dans les établissements scolaires ainsi que sur le rôle clé de ces personnels au sein des écoles, collèges et lycées de la République. Leurs tâches sont multiples et ces personnes oeuvrent activ...

Thèmes : justice ; juridictions administratives ; réforme. conséquences

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les réformes de la magistrature administrative. Dans un contexte de contestation grandissante, les magistrats administratifs alertent sur les répercussions des derniers projets de réformes les concernant. En effet, trois aspects du projet de loi sur l'immigration sont d'abord contestés. A...

Thèmes : système pénitentiaire ; délocalisations ; direction interrégionale des services pénitentiaires. Amiens

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'opposition des personnels de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille et de la protection judiciaire de la jeunesse, à un projet de délocalisation de ces services à Amiens. Cette opération apparaît peu pertinente du fait que plus de la moitié de l'activité se tro...