Questions écrites de Jean-Luc Pérat

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; chaînes publiques. réforme. perspectives

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences des propositions remises par le rapport de la commission Copé sur l'avenir de la télévision publique. Les conclusions du rapport ont été présentées par le Chef de l'État. Il a ainsi dévoilé son arbitrage sur les propositions établies dans le rapport. La suppression de la publicité s...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Jean-Luc Pérat alerte M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question de l'endettement des ménages. Chaque semaine, dans nos permanences, arrivent davantage de personnes qui connaissent des problèmes d'endettement, notamment dus à l'utilisation de crédits à la consommation. Les sociétés de prêt pratiquent un recours démesuré, voire éhonté, aux publicités...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; exercice de la profession

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations de la profession d'esthéticienne. Plusieurs restrictions de plus en plus contraignantes viennent compromettre leurs activités. D'une part, elles ne sont pas autorisées à pratiquer l'épilation au laser, qui doit être pratiquée exclusivement par les médec...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; capacités d'accueil. perspectives

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des services de soins palliatifs dans le département du Nord. La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie constitue, de l'avis général, une avancée sans précédent dans l'accompagnement de la fin de vie, en posant le ...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; archéologie préventive. fonctionnement. moyens

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessité d'une meilleure conciliation des exigences de la préservation du patrimoine et de l'aménagement de notre territoire. La loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 a donné à l'archéologie une base juridique conforme aux engagements internationaux que la France a pris en ratifiant, par la loi du 2...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la vive inquiétude ressentie par les radios associatives non commerciales vis à vis de leur avenir. Elles risquent en effet d'être les premières victimes collatérales de la disparition de la publicité des écrans de France Télévisions. Le financement de ces radios provient pour 40 % en moyenne de sub...

Thèmes : recherche ; ONERA ; effectifs de personnel. moyens

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude exprimée par les représentants syndicaux élus au conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherche aérospatiales (ONERA). L'aérospatiale est l'un des secteurs clés de notre économie et l'effort de recherche doit y être amplifié afin de maintenir la France ...

Thèmes : transports aériens ; contrôle aérien ; politiques communautaires

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la construction de l'Europe de la navigation aérienne. À la suite des textes européens «ciel unique», adoptés en 2004, le rapport du «High Level Group» remis en juillet 2007 au vice-président de la Commission européenne en charge des transports, Jacques Barrot, avance sur ce sujet des propositions faisant ...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes que suscite le rapport Attali auprès de la profession d'avoué dont il propose la disparition. Les 235 études d'avoués emploient 2 600 emplois salariés qui produisent plus de 106 000 heures hebdomadaires de travail, pour assurer la représentation des justiciables devant les cours d'appel....

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'intérêt d'intégrer au plan national de lutte contre la maladie d'Alzheimer la création d'un statut particulier des aides familiaux. Cette maladie, qui se caractérise par une détérioration durable et progressive des fonctions cognitives, touche aujourd'hui 850 000 personnes. C'est désormais la...

Thèmes : bioéthique ; génétique ; cellules souches adultes. perspectives

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de soutenir financièrement les recherches sur les cellules souches adultes. Le gouvernement allemand a annoncé qu'il allait doubler son soutien financier aux recherches sur les cellules souches après la confirmation d'une possible percée dans ce domaine, qui pourrait permettre aux ...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; praticiens hospitaliers ; postes. création. Nord-Pas-de-Calais

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la pénurie de postes de chefs de clinique dont souffre la région Nord-Pas-de-Calais, alors même que la faculté de Lille accueille l'un des plus gros contingents d'étudiants en médecine de France. Conscients de cette situation, les différents acteurs se mobilisent pour y remédier. Ils propo...

Thèmes : audiovisuel et communication ; médias ; enfants. violence et pornographie. condamnations

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions légales relatives à la protection des mineurs contre la pornographie. L'article 227-24 du code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit, et quel qu'en soit le ...