Questions écrites de Jean-Jacques Gaultier

Thèmes : chasse et pêche ; pêche ; guides de pêche maritime. exercice de la profession. diplôme requis

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre des sports sur une requête formulée par la Fédération française des moniteurs guides de pêche concernant le projet de réforme de la formation des moniteurs guides de pêche. Alors qu'actuellement, il faut être titulaire du BPJEPS (brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport) pour exercer cette profession,...

Thèmes : énergie et carburants ; gazole ; usages non routiers. garantie de qualité

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les interrogations soulevées par les agriculteurs de sa circonscription des Vosges au sujet de l'utilisation du nouveau carburant dit gazole non routier (GNR). Il s'agit d'un gazole à faible teneur en soufre, équivalent au diesel routier utilisé pour les véhi...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie hydroélectrique ; contrats hydrauliques. loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010. mise en oeuvre

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes de la filière des petits exploitants de l'hydroélectricité concernant les dispositions de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi NOME). L'article 3 de ce texte stipule que le contra...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; parcelles. acquisition. frais notariés

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'augmentation des frais notariés pour les transactions relatives aux biens de petite valeur, notamment les parcelles boisées, suite au décret n° 2011-188 du 17 février 2011. Cela compromet gravement le travail de regroupement du fo...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; stations de montagne ; remontées mécaniques. gestion

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes liées aux évolutions réglementaires des délégations de service public de remontées mécaniques. Les conclusions intermédiaires du rapport effectué par son ministère et présenté en juin 2011, laissent apparaître une remise en cause du versement ...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; lignes régionales. perspectives. Lorraine

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la pérennité des services de transports régionaux ferroviaires en Lorraine. En effet, certains changements pourraient remettre en cause l'équité des territoires au sein de la région. Pour exemple, la dégra...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'accréditation des laboratoires de biologie médicale. Suite à une étude chiffrée, le syndicat national des médecins biologistes (SNMB) considère que le coût démesuré de l’accréditation obligatoire des laboratoires de biologie médicale provo...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; centres indépendants. revendications

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'application des dispositions de l'article R. 323-13 II du code de la route. En effet, suite à la modification de cet article par décret du 11 juin 2004, le dispositif de contrôle technique des véhicules a évolué...

Thèmes : fonction publique territoriale ; disponibilité ; réintégration. modalités

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas de la secrétaire de mairie d'une petite commune de sa circonscription qui a obtenu et renouvelé, entre 1993 et 2009, une mise en disponibilité de droit. Cela a amené la commune à la remplacer par une autre secrétaire de mairie titularisée,...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la requête formulée par la section vosgienne de la fédération nationale des combattants volontaires (FNCV) sur la possibilité d'étendre l'attribution de la croix du combattant volontaire à l'ensemble des engagés contractuels et aux réservistes opérationnels. En effet, selon les disposition...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; revendications ; médaille commémorative. conditions d'attribution. Indochine

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la médaille commémorative de la campagne d'Indochine. Considérant le décret n° 57-1003 du 9 novembre 1957 fixant la date légale de cessation des hostilités en Indochine et en Corée au 1er octobre 1957, l'UFAC demande la possibilité d'attribuer la médaille co...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; 11 Novembre ; journée nationale d'hommage aux morts pour la France. perspectives

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la possibilité de créer une semaine du Souvenir et de la Mémoire des « Morts pour la France » dans les établissements scolaires. Cette semaine serait l'occasion de sensibiliser les enfants au devoir de mémoire. Elle pourrait être également un moment de rencontre avec ceux qui ont vécu les ...

Thèmes : transports aériens ; contrôle aérien ; réorganisation. Metz-Nancy-Lorraine. conséquences

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur une annonce faite par la Direction générale de l'aviation civile le 22 juin 2011. Le centre de contrôle aérien d'approche de l'aéroport Metz-Nancy-Lorraine est menacé de disparition pour être transféré à Strasbourg...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : services extérieurs ; services de l'équipement. restructuration. perspectives

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en oeuvre de la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA). Les décrets d'application qui devaient organiser leurs conditions d'inté...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) et particulièrement sur la durée des contrats aidés dont ils peuvent bénéficier. Les AVS assurent un rôle précieux pour faciliter l'intégration des enfants en situation de handicap dans le cadre scolaire traditionn...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les inquiétudes des associations en charge de l'aide alimentaire relatives au plan européen d'aide au plus démunis (PEAD). Ce programme permet d'apporter une aide alimentaire, à partir des excédents de la production agricole de l'Union européenne, à près de 13 millions de c...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'harmonisation des taux de pension militaire d'invalidité des sous-officiers des différentes armes. Certes, le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 met un terme à la discrimination qui perdurait depuis des années mais il ne s'applique qu'aux pensions liquidées à c...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; matériels médicalisés. réutilisation. perspectives

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le coût que représente pour l'État, le pourcentage du montant pris en charge par la sécurité sociale concernant la location de matériel médical. En effet, alors que certaines personnes nécessitent un appareillage pour une longue durée, les frais de location dépassent, pour certaines patholog...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de l'ensemble de la filière équestre concernant la volonté de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval comme un produit agricole et de faire passer, de ce fait, la TVA du secteur cheval et des activit...