Questions écrites de Jean-Jacques Candelier

Thèmes : travail ; grèves ; service minimum. réquisition

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le débat suscité par le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. Cette disposition de réquisition des salariés, issue de l'article 3 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, débouche sur...

Thèmes : travail ; grèves ; service minimum. réquisition

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur un avis de l'Organisation internationale du travail (OIT) quant à l'application d'un dispositif de réquisition des salariés. Au moment du mouvement contre la réforme des retraites, le Gouvernement s'était appuyé sur l'article L. 2215-1 du code général des co...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisses régionales de sécurité sociale dans les mines. pérennité

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les incertitudes persistantes qui entourent la publication, au Journal officiel de la République le 31 août 2011, du décret relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines. Il y a fusion de la Caisse nationale de sécurité sociale minière (CANSSM) avec les caisses régionales m...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes à sous-munitions ; mise en oeuvre. attitude de la France

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur des négociations en cours pour l'adoption d'un nouveau protocole n° 6 sur les armes à sous-munitions (ASM) dans le cadre de la convention sur certaines armes classiques (CCAC). Ce protocole pourrait remettre en cause les avancées obtenues lors de la signature, en décembre ...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation transitoire de solidarité ; champ d'application

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes suscitées par la nouvelle allocation transitoire de solidarité (ATS) destinée à remplacer l'allocation équivalent retraite (AER). Ce nouveau dispositif ne concerne que les chômeurs de plus de 60 ans ayant suffisamment cotisé pour la retraite sans avoir l'âge légal, nés entre juillet 195...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; effets indésirables. autorisations de mise sur le marché

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les risques de cancers du pancréas provoqués par certains médicaments. Les préparations à base de sitagliptine ou d'exénatide auraient des effets particulièrement indésirables. Il lui demande si les connaissances scientifiques n'imposent pas la plus grande prudence quant à la mise sur le marché des méd...

Thèmes : État ; services de la Présidence ; cabinet. membres. responsabilité

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de l'irresponsabilité des actes des collaborateurs du Président de la République. En vertu de la Constitution, le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité ; « il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou aut...

Thèmes : transports par eau ; transports maritimes ; compagnie SeaFrance. restructuration. perspectives

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'avenir de l'entreprise SeaFrance. SeaFrance est prête à être mise en liquidation. 880 emplois directs et 2 000 emplois au total sont menacés. Dans une lettre datée du 17 décembre 2011, les porteurs du projet SCOP-SeaFrance ...

Thèmes : défense ; armement et équipements ; groupes Thalès et Safran. rapprochement. conséquences

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la logique industriel et les conséquences sociales du rapprochement des groupes Thalès et Safran, dont l'État est actionnaire minoritaire. Alors que les salariés dénoncent ce rapprochement, il lui demande quelles peuvent être les conséquences en matière d'emploi de celui-ci et quelle logi...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; direction générale de l'armement. perspectives

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la pérennité de la DGA. Alors que la DGA a annoncé le gel des embauches jusqu'à fin 2011, il lui demande s'il ne craint pas que la DGA n'ait plus les moyens humains et d'expertise pour maintenir en condition opérationnelle nos installations d'essais et d'expertise et nos matériels déployés sur les th...

Thèmes : défense ; établissements ; délégation générale pour l'armement. restructuration. perspectives

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le problème de la nouvelle organisation matricielle de la DGA. Censée améliorer son fonctionnement et son efficacité, les syndicats dénoncent sa lourdeur et l'allongement des délais de traitement. Seule une partie des personnels du site de Bruz « Maîtrise de l'information » de la DGA dépe...

Thèmes : justice ; cours d'appel ; perspectives. Douai

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'avenir de la cour d'appel de Douai. Le projet de création d'une cité judiciaire à Lille pourrait remettre en cause l'implantation à Douai de la cour d'appel. Il s'agirait alors d'un déséquilibre régional supplémentaire inacceptable au profit de la métropole lilloise. Il lui demande des enga...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; 11 Novembre ; journée nationale d'hommage aux morts pour la France. perspectives

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les réactions suscitées par le contenu de la lettre que le Président de la République a adressé aux responsables des associations du mouvement combattant, accompagnée du texte de son discours du 11 novembre 2011. Affirmant vouloir donner aux commémorations du 11 Novembre un visage nouveau...

Thèmes : politique extérieure ; Libye ; situation politique

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les circonstances de la mort de Mouammar Kadhafi. Ce dernier a été capturé vivant, contrairement au discours officiel du CNT. Des vidéos n'écartent pas l'hypothèse d'une exécution sommaire, consécutive à des actes de tortures. Il lui demande son avis sur les circonstances de la mort d...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la politique de lutte contre l'exclusion. Le champ de l'hébergement rencontre depuis plus de trois ans de grandes difficultés : augmentation du nombre de personnes accueillies et sans solution d'hébergement, dans un con...

Thèmes : justice ; réforme ; conférence nationale des procureurs. résolution

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les suites à donner à une résolution. La conférence nationale des procureurs de la République a rendu publique une résolution signée par 126 des 163 procureurs. Le texte clame « l'urgence de leur donner les conditions d'exercer dignement leurs nombreuses missions » et demande « la restauratio...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du calcul du prix du gaz. Il est prévu, contre toute attente, une nouvelle hausse du prix du gaz au 1er janvier 2012. Cette majoration fait suite à l'invalidation par le Conseil d'État du gel des tarifs du gaz naturel pour les particuliers, qui avait été décidé par Bercy e...

Thèmes : banques et établissements financiers ; BNP-Paribas ; pratiques commerciales

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité ou l'existence d'une enquête de la DGCCRF sur les pratiques de la BNP concernant la commercialisation des emprunts en francs suisses Helvet Immo. Cette offre de prêt a été signée avec une filiale de la BNP, dénommée BNP Paribas personal finance (BNP PF), issue du rapprochement, au...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Indochine ; Moïs. perspectives

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la question de la reconnaissance et de l'indemnisation des travailleurs indochinois déportés en métropole dès septembre 1939 durant la Seconde Guerre mondiale pour soutenir l'effort de guerre. Désignés contre leur volonté, des jeunes paysans indochinois quittèrent leurs villages sous pein...

Thèmes : politique extérieure ; Cameroun ; élections. déroulement. attitude de la France

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la position de la France vis-à-vis des élections présidentielles qui se sont déroulées le 9 octobre 2011 au Cameroun. Ce scrutin a vu la réélection de M. Paul Biya, qui se présentait pour la sixième fois après 29 ans de règne. Le régime a organisé sa reconduction au terme d'une électi...