Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Candelier

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique n'entendait pas révolutionner les conditions d'exercice de la chasse en France, mais visait à apporter certaines évolutions pratiques. Sur le fond, le texte s'articule autour de deux objectifs : d'un côté, ...

Certaines activités administratives pourraient relever directement du Gouvernement. Il faudrait voir au cas par cas si l'indépendance des autorités se justifie. Ainsi, je ne vois pas pourquoi le ministère des sports ne pourrait pas s'occuper directement de la lutte contre le dopage : on imagine difficilement, en effet, une connivence en faveur ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ce projet de loi va profondément modifier notre politique d'exportation d'armes. Outre la transposition de deux directives pour favoriser la compétitivité des industriels français, le Gouvernement propose un allégement des procédures de contrôle. La probabilité que du matériel milit...

Dans le droit-fil de la charte des Nations unies, qui reconnaît à chaque pays le droit d'acquérir de l'armement afin, notamment, d'assurer sa sécurité et de participer aux opérations de maintien de la paix, nous militons non pas pour la fin totale du commerce des armes, mais pour un meilleur encadrement juridique de celui-ci. Cet amendement vi...

L'amendement n° 5 vise à inscrire dans la loi certaines des conditions qui figurent dans la Position commune pour prévenir la réexportation de ces matériels vers un État qui les détournerait de leur usage normal. Renforcer le contrôle après exportation est particulièrement nécessaire. L'amendement n° 6 a le même objet.

Le rapport annuel sur les exportations d'armement de la France manque de précision. Il faut plus de transparence, ce qui passe par la traduction, en droit, de l'engagement pris au titre de l'article 8, alinéa 3, de la Position commune européenne. Il faut connaître le type exact des matériels, leurs quantités précises, les utilisations finales ...

Il est défendu. (L'amendement n° 8, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 2 est adopté.)

Actuellement, la représentation nationale n'est informée des ventes d'armes dans le monde que par un rapport, que chacun juge insuffisant et souhaite améliorer. Pourtant, ces ventes revêtent des dimensions politiques qui ne sauraient être appréhendées par la seule administration, quand bien même s'agirait-il de la haute administration. Au momen...

Monsieur le rapporteur, suite à la mission que vous a confiée M. le Premier ministre, vous avez proposé, dans votre rapport de juin 2010, que les contrats ayant fait l'objet de la garantie des finances publiques soient plus transparents pour le Parlement. Je partage entièrement votre ambition. C'est pourquoi j'ai repris par amendement le dispos...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ces quatre projets de loi autorisant la ratification d'accords de défense avec le Cameroun, le Gabon, le Togo et la République centrafricaine sont censés traduire les nouveaux principes exposés par le Président de la République dans le discours tenu au Cap en 2008. Le Parlement est ...

des richesses minières ou pétrolières de l'Afrique en nouant des partenariats « gagnant-gagnant ». Cependant son combat contre la perte de notre pré carré au bénéfice des Chinois ou des Américains a donné l'impression d'avoir pour seul objectif la préservation des intérêts économiques de notre pays, de nos marchés et de nos approvisionnements...

Je n'ai jamais soutenu Kadhafi et il n'est jamais venu chez moi planter sa tente ! Vingt-huit années, disais-je, que de nombreuses associations estiment marquées par le déni des libertés fondamentales et de la démocratie, par le règne de l'impunité et par la corruption. Le Cameroun est classé parmi les pays les plus corrompus du monde. De nomb...

Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre respect de l'autre. Mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise vise à proroger d'un an le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger et à reporter les prochains renouvellements de celle-ci à juin 2013, pour la série B, et à juin 2016, pour la série A. ...

Aujourd'hui, on relève qu'environ 7 % seulement des condamnations délictuelles ne comportent pas de peine d'emprisonnement. Limiter, comme le fait ce texte, la garde à vue aux cas d'infractions passibles de peines d'emprisonnement ne changera donc pas grand-chose et ne fera pas de la garde à vue une mesure d'exception. Pourtant, l'un des object...

Nous considérons que le contrôle de la légalité de la procédure de garde à vue doit être exercé par un magistrat du siège. En effet, si la jurisprudence européenne reste ouverte sur les délais impartis pour réaliser ce contrôle, elle considère que le parquet français n'est pas une autorité judiciaire au sens de la Convention. Il découle donc d...

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 57, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Aux termes de la décision de la CEDH du 23 novembre 2010, le procureur de la République, qui est un magistrat, ne remplit pas les conditions d'indépendance nécessaires pour être qualifié de juge, en raison de sa soumission hiérarchique à l'exécutif et, donc, de l'absence de garanties réelles d'impartialité. Or, tels qu'ils sont rédigés, les al...

Il est défendu !

Par cet amendement, nous proposons de supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 6 qui prévoient que la présentation de la personne gardée à vue au procureur de la République pourra se faire par le biais de vidéoconférence et qui introduisent une dérogation porteuse de très lourds risques. Les moyens de télécommunication audiovisuelle ne...

Défendu. (L'amendement n° 61, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)