Amendements de Jean-Jack Queyranne

I.- Supprimer l'alinéa 46. II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article augmente le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 1,6 point pour le porter à 21,20 %, supprime pour les entreprises du secteur privé les cotisations sociales patronales affectées à la branche famille de la sécurité sociale et augmente de 2 points la contribution sociale gé...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XIV. - Reprise en 2012 d'un rendez-vous de revoyure, consécutif au bilan de la réforme fiscale « Deux mois après communication aux collectivités territoriales des informations fiscales relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à l'impôt forfaitaire sur les entrep...

Le I. du 5.3.2. de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est supprimé. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, ces exonérations coûtent aux collectivités qui les ont maintenues plus que la déduction bénéficiant aux entreprises. En effet, les collectivités se voient retirées de leur produit le dégrè...

Après l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1211-4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1211-4-3. - Il est créé au sein du comité des finances locales une formation spécialisée, dénommée observatoire de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Composée de représentants des administ...

Le onzième alinéa de l'article 76 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi rédigé : « Deux mois après communication aux collectivités locales des informations fiscales relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à l'imposition forfaitaire des entreprises de réseau détaillées par établiss...

Après le troisième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est une société mère, membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dû par cette société mère est réparti entre les collectivités ...

Le a bis) de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par les mots : « , ainsi que l'ensemble des informations déclarées par le redevable intervenant dans le calcul du montant, notamment les effectifs salariés ». Exposé sommaire : Suite à la réforme fiscale de 2010-2011, les collectivités territoriales perçoivent pour ...

Le neuvième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent se communiquer entre eux des informations fiscales sur leurs produits d'impôts. ». Exposé sommaire : Le partage d'informat...

Après le VI de l'article 1586 sexies du code général des impôts, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. - Dans les mêmes conditions qu'aux V et VI, un complément est dû par les bénéfices non commerciaux afin que leur contribution économique territoriale définitive soit au minimum égale à 1,5 % de leur valeur ajoutée. » Exposé sommai...

L'article 1599 sexdecies du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Le ministère de l'intérieur transmet mensuellement, à titre gratuit, aux régions et aux collectivités de Corse et d'outre-mer qui en font la demande, les données et informations non nominatives, recueillies lors de l'acquittement de la taxe sur le...

L'article 1635-0 quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les tarifs sont actualisés annuellement par le coefficient voté en loi de finances et codifié à l'article 1518 bis. ». Exposé sommaire : Le présent article vise à introduire une actualisation des tarifs des Impositions Forfaitaires des Entrepri...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l'article L. 2333-64, est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Et dans une région, compétente pour l'organisation des transports ferroviaires régionaux. » ; 2° L'article L. 2333-66 est complété par les mots : « ou du conseil régional. » ; 3° L'article L. 2333-...

L'article 1599 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un c) ainsi rédigé : « c) Aux stations de radiotéléphonie. » ; 2° Au II, les mots : « , de l'unité de raccordement d'abonnés ou de la carte d'abonné », sont remplacés par les mots : « cuivre de l'unité de raccordement d'abonnés, de la carte d'abon...

À la fin de la dernière phrase du a) du III de l'article 1599 quater B du code général des impôts, le montant : « 2,4 » est remplacé par le montant : « 12 ». Exposé sommaire : Instauré par la loi de finances initiale 2010, l'IFER Telecom a vu son assiette initiale sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, diversifiée aux...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce service dématérialisé s'appuie sur les portails ou services existants en région, afin d'assurer les interconnexions nécessaires et d'offrir un service de qualité. » Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement, la gestion des relations entre employeurs et apprentis et l'organisation d...

Conformément aux lois de décentralisation, la responsabilité du conseil régional dans la mise enoeuvre des politiques d'apprentissage sur le territoire national est clairement réaffirmée. A ce titre, le conseil régional prend toutes les mesures appropriées pour faciliter la mise en relation entre les employeurs et les apprentis, en fonction de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce service dématérialisé doit s'appuyer sur les portails ou services existants en région, afin d'assurer les interconnexions nécessaires et d'offrir un service de qualité. ». Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement, la gestion des relations entre employeurs et apprentis et l'organis...

Conformément aux lois de décentralisation successives, la responsabilité du conseil régional dans la mise enoeuvre des politiques d'apprentissage sur le territoire régional est clairement réaffirmée. À ce titre, le conseil régional prend toutes les mesures appropriées pour faciliter la mise en relation entre les employeurs et les apprentis, en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En rendant possible le renouvellement du contrat de professionnalisation, cet article risque d'entrer en contradiction avec la logique qui a prévalu à la création de ces contrats et aux caractéristiques des diverses voies de formation : des formations diplômantes pour la voie scolaire initiale et l'ap...