Questions écrites de Jean Grellier

Thèmes : tourisme et loisirs ; réglementation ; établissements de nuit. horaires d'ouverture

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de la réglementation des débits de boissons aux bowlings. L'article 4 section 2 de l'arrêté préfectoral du 9 juin 2006 modifié fixe l'heure de fermeture des bars et établissements assimilés à deux heures du matin, à l'exception des fêtes et ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignements technologiques

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réforme des lycées techniques. Dès la rentrée scolaire de septembre, les séries sciences et techniques industrielles (STI) deviendront STI2D (sciences et techniques de l'industrie et du développement durable). Cette transformation s'accompagne d'une diminution des horai...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la disponibilité des ressources alimentaires pour les abeilles. Les experts scientifiques montrent que les abeilles qui ont accès à un mélange de pollens de différentes plantes sont en meilleure santé que celles qui se nourrissent d'un seul...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation de retour à l'emploi ; cumul avec une pension d'invalidité

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions permettant à des personnes titulaires d'une pension d'invalidité de catégorie 2 ou 3 de percevoir l'allocation retour à l'emploi (ARE). La circulaire n° 2011-25 du 7 juillet 2011 de l'Unedic permet que, sous certaines conditions, un cumul du montant de la pension d'invalidité de 2e ou...

Thèmes : eau ; assainissement ; phytoépuration. développement

M. Jean Grellier demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement de bien vouloir étendre le champ de la réglementation concernant les systèmes d'assainissement publics de phytoépuration qui a été établi par la circulaire n° 97-31 du 17 février 1997 aux mêmes systèmes de phytoépuration mais qui concerne les assainissements autonomes. En effet ces ...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. mise en oeuvre. secteur culturel

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'effet fortement négatif notamment pour les librairies indépendantes, de l'augmentation du taux de TVA de 5,5 % à 7 % applicables désormais sur la vente des livres. Outre l'application sans concertation et de manière soudaine d'une telle mesure, elle affecte également un secteur à faibles marges et r...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; distribution. privatisation. perspectives

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le constat fait dans sa circonscription et concernant l'augmentation importante du prix du gaz distribué par Butagaz. En effet le prix constaté par une personne de cette circonscription était de 1 006,49 euros HT la tonne au 22 décembre 2009 et de 1 474,93 euros HT la tonne le 16 février 2012...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. décret d'application. publication

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions de la facturation du volume d'eau consommé suite à une fuite. À cet égard, l'article III bis de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit dispose qu'en cas de situation exceptionnelle, c'est-à-dire e...

Thèmes : agroalimentaire ; boissons et alcools ; bouilleurs de cru. revendications

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la demande de prolongation de la franchise, de cinq années, à compter du 1° janvier 2013, pour les bouilleurs de cru titulaires de l'allocation en franchise, tout en conservant la loi actuelle pour les bouilleurs de cru non titulaires de l'allocation en franchise, formulée par la...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation de retour à l'emploi ; cumul avec une pension d'invalidité

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la mise en oeuvre des règles issues de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation chômage, dans le cas de la perception d'une pension d'invalidité. En effet, dans l'hypothèse où la pension d'invalidité de 2° ou 3° catégorie n'a jamais été cumulée avec les revenus issus de l'activité ...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Jean Grellier alerte Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale quant à la baisse de financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil conjugal (EICCF) de 500 000 euros en 2012, alors qu'un protocole signé en 2009 pour 3 ans garantissait à l'ensemble des EICCF de France un financement stable de 2,6Md'euros. Bien qu'insuffisante, cette somme permettait...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF), dans la loi de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont toujours pas été ve...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes. perspectives

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les éléments, réflexions et orientations qui sont en débat actuellement dans l'accompagnement des personnes autistes. Comme nul ne peut se prévaloir de détenir la vérité dans cet accompagnement, il est de la responsabilité collective de favoriser un...

Thèmes : environnement ; protection ; plan Écophyto. organismes de formation. habilitation

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le plan Écophyto. Il lui demande de bien vouloir préciser quels sont les différents organismes qui peuvent candidater pour assurer les formations prévues dans le plan Écophyto du Grenelle de l'environnement, ainsi que les procédures d'habil...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Jean Grellier alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de danger constatée dans les blocs opératoires du fait du manque de personnels qualifiés. À de nombreuses reprises, ces personnels ont saisi le ministre sans obtenir à ce jour de résultats tangibles. Dans une Nation qui revendique à juste titre un système de santé exemplaire, il est inacceptable de ne...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre de détenus dans les prisons françaises. Le nombre de détenus dans les prisons françaises a atteint le 1er décembre 2011 un nouveau record historique, avec 65 262 personnes incarcérées, selon les statistiques mensuelles de l'administration pénitentiaire (AP). Le précédent record é...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des é...

Thèmes : impôts locaux ; taxe sur les surfaces commerciales ; produit. montant

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les effets parfois néfastes induits par le défaut de compensation de la Tascom. En effet, avec la suppression de la taxe professionnelle, les communes et leurs groupements voient compensée une partie de leurs pertes consécutives à l'institution de l...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; sécheresse. actions de l'État

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la manière concrète dont ont été menées les actions de soutien aux agriculteurs touchés par la sécheresse. La chambre d'agriculture des Deux-Sèvres souligne que l'anticipation et la solidarité des agriculteurs a permis d'apporter des soluti...

Thèmes : droit pénal ; peines ; peines d'emprisonnement. alternatives

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines et de ses conséquences. La création de nouveaux établissements pénitentiaires pour des condamnés à de courtes peines ne présentant pas de dangerosité particulière risque d'entraîner des déséquilibres tant sociaux que psychi...