Les amendements de Jean Gaubert pour ce dossier
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Deux observations sur cet amendement. Premièrement, je l'ai vérifié, monsieur le rapporteur, la commission des lois n'a pas été réunie. Je ne comprends donc pas comment vous pouvez, prétendre soutenir cet amendement au nom de la commission des lois qui, si elle s'était réunie, aurait très pu s'en tenir à ce qui a été voté cet après-midi. En vo...
