Faciliter le maintien et la création d'emplois

La commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 45 car il s'agit d'une précision utile. En revanche, elle n'a pas examiné le sous-amendement n° 100. À titre personnel, j'y suis défavorable. Il n'appartient pas à un accord collectif de branche ou d'entreprise de modifier des définitions inscrites dans le code du travail. Le législateur...

La commission a repoussé l'amendement n° 46 dans la mesure où l'alinéa 6 prévoit déjà que le passage au télétravail ne peut s'effectuer sans être mentionné dans le contrat de travail ou son avenant lesquels précisent l'ensemble des modalités. L'amendement est donc satisfait. Avis défavorable aux deux sous-amendements car cela ne relève pas du ...

Avis défavorable. Les auteurs de la présente proposition de loi ont constaté que le Gouvernement n'avait pas souhaité élargir l'accord national interprofessionnel.

Certes, mais nous devons en prendre acte. Le télétravail est, non pas un contrat de travail spécifique, mais une modalité particulière d'exécution du contrat qui ne remet nullement en cause les droits attachés au contrat. Cet amendement est donc superfétatoire.

Avis défavorable. Nous sommes bien en cohérence avec ce que nous disions à l'occasion de l'amendement précédent. Le télétravail est une modalité spéciale d'exécution du contrat de travail. Je rappelle que dans le code du travail, il y a déjà des précisions sur quelques autres modalités particulières d'exécution du contrat de travail, je pense n...

Je remercie M. Roy de sa gentillesse, et de se préoccuper de ma santé. J'y suis fort sensible. L'amendement précédent portait sur le point de savoir s'il faut faire du télétravail un contrat de travail particulier. Ma réponse était non. S'agissant maintenant de l'amendement dont nous discutons, je dois reconnaître, en revanche, que si le contr...

Je crains de devoir préciser à nouveau ce dont il était question tout à l'heure. Le contrat de travail du télétravailleur est un contrat de travail exactement comme tous les autres. Le télétravailleur qui le signe a les mêmes droits que tous les autres salariés de l'entreprise, il est soumis aux mêmes conventions collectives, aux mêmes accords...

En ce qui concerne l'amendement, je suis toujours un peu réticent à l'idée d'écrire dans la loi que la loi doit être respectée. Cela me paraît tout de même aller de soi. Dans la mesure où l'alinéa 7 de l'article 9 prévoit que « le contrat de travail ou son avenant précise les modalités de contrôle du temps de travail », il est évident qu'il les...

Voilà un excellent exemple de raison pour laquelle on ne peut pas transposer littéralement un accord national interprofessionnel dans le code du travail. Je vous renvoie à l'article L. 2323-32 du code qui fait de l'information sur la mise en place d'un moyen de surveillance des salariés une obligation de droit commun pour l'entreprise. Je vous ...

La commission a rejeté cet amendement au motif que la charte informatique n'existe ni dans le code du travail ni dans d'autres textes, non plus que dans la totalité des entreprises. (L'amendement n° 54, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Selon l'alinéa 9 de l'article 9, tous les coûts liés à l'organisation du télétravail sont à la charge de l'employeur. C'est donc à ce dernier qu'il revient soit de souscrire une police particulière pour assurer les matériels délocalisés chez le salarié, soit de prendre à sa charge une extension de la police d'assurance payée par le salarié. Il ...

J'avais bien compris, monsieur Morel-A-L'Huissier, que vos amendements visaient simplement à apporter les précisions nécessaires à la proposition de loi. En l'espèce, l'alinéa 9 satisfait déjà largement votre souhait. La commission a donc rejeté votre amendement. (L'amendement n° 37, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La commission a rejeté cet amendement pour des raisons déjà évoquées précédemment, mais je voudrais répondre à M. Morel-A-L'Huissier sur le point particulier de l'inscription des télétravailleurs sur le registre du personnel. Je comprends l'utilité de disposer de statistiques précises sur le nombre de télétravailleurs dans le pays, mais le reg...

La commission a rejeté cet amendement pour deux raisons. La première, c'est qu'on ne voit pas l'intérêt d'alourdir les thèmes de négociation obligatoires. La seconde, c'est qu'il existe des secteurs d'activité l'hôtellerie, la restauration ou le bâtiment dans lesquels le recours au télétravail n'a pas vraiment d'objet. Une négociation trien...

Avis défavorable. D'une part, le code prévoit déjà une consultation du comité d'entreprise à propos des nouvelles technologies. D'autre part, Mme Branget veut insérer l'amendement dans la partie du code qui traite des restructurations, ce qui n'est pas, à notre avis, un endroit adéquat. (L'amendement n° 32, repoussé par le Gouvernement, n'est ...

Dans la mesure où le statut de la fonction publique est d'ordre législatif, il ne convient pas qu'un décret fixe les modalités selon lequel ce recours au télétravail pourrait être organisé. La commission a donc repoussé cet amendement.

La commission émet un avis défavorable. D'abord, comme j'ai eu l'occasion de le préciser à nos collègues Decool et Gérard, au moment où nous sommes en train de réduire, petit à petit, le nombre de niches fiscales, il paraît difficile d'en inscrire une nouvelle dans le code du travail, à moins d'agir à contretemps. Ensuite, le dispositif proposé...

Monsieur Eckert, j'ai été en contact, cet après-midi, avec un certain nombre de partenaires sociaux. Je suis parfaitement informé de la volonté de ces derniers de négocier sur ces deux sujets. Cela étant je dois formuler deux remarques. Premièrement, personne ne peut connaître précisément l'issue des négociations, ni leur terme.

Ce n'est pas tout à fait faux, c'est vrai ; mais ce n'est pas tout à fait exact. Premièrement donc, personne ne peut savoir dans quel schéma nous nous situons. Sommes-nous dans un schéma semblable à celui qui a prévalu pour la formation professionnelle, sujet sur lequel un accord a été conclu rapidement, ou sommes-nous dans le schéma des accor...

Nous y reviendrons lors de l'examen de l'article. Je ne vois donc aucun motif pour arrêter nos travaux. Je vous rappelle que cette proposition de loi fera l'objet d'une navette. Il sera toujours temps pour le Sénat et pour nous en seconde lecture de prendre en compte, le cas échéant, les éventuels accords issus de la négociation. Je souligne ...