Les interventions de Jean-François Lamour sur ce dossier
2 amendements trouvés
11/02/2012 — Amendement N° 443 au texte N° 4332 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Jean-François Lamour
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. À la première phrase du dernier alinéa de l'article 302 bis ZG, au dernier alinéa de l'article 302 bis ZH, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 302 bis ZI et à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1609 tertricies, le mot : « titulaires » est remplacé par les mo...
10/02/2012 — Amendement N° 444 au texte N° 4332 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Jean-François Lamour
La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée : I. - Le II de l'article 42 est ainsi rédigé : « II. Des fonctionnaires et agents habilités à cet effet par le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne pro...
