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Les interventions de Jean Dionis du Séjour sur ce dossier

70 amendements trouvés


09/06/2008 — Amendement N° 441 2ème rectif. au texte N° 842 - Après l'article 40 (Retiré)
M. Charié, M. Dionis du Séjour

L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « IV. - En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte transmet, à sa demande, au nouvel établissement choisi par le consommateur, les éléments y étant relatifs, n...

03/06/2008 — Amendement N° 1388 au texte N° 842 - Avant l'article 43 (Non soutenu)
M. Sauvadet, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau centre

L'article L. 10 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque lors d'une transmission à titre gratuit ou onéreux, l'évaluation des parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou l'évaluation de l'ensemble des biens meubles et immeubles...

03/06/2008 — Amendement N° 1387 au texte N° 842 - Article 39 (Rejeté)
MM. Sauvadet, de Courson, Vigier, Perruchot, Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau centre

Substituer aux alinéas 47 et 48 de cet article les six alinéas suivants : « IX. - L'article L. 312-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Toute personne physique domiciliée en France a le droit de bénéficier d'un service bancaire universel. « L'établissement de crédit ou les services financiers de la Poste doivent accorder dir...

03/06/2008 — Amendement N° 1371 au texte N° 842 - Article 2 (Non soutenu)
M. Sauvadet, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau centre

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Après le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'administré est fondé, sur simple demande, à solliciter des autorités administrative...

02/06/2008 — Amendement N° 1389 au texte N° 842 - Après l'article 40 (Rejeté)
MM. Sauvadet, de Courson, Vigier, Perruchot, Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau centre

L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « IV. En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte transmet, à sa demande, au nouvel établissement choisi par le consommateur les éléments y étant relatifs, not...

02/06/2008 — Amendement N° 1386 au texte N° 842 - Article 31 (Retiré)
MM. de Courson, Vigier, Perruchot, Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. - En conséquence, dans le même alinéa, substituer au mot : « cinquième » le mot : « dixième ». Exposé sommaire : L'article 31 soulève des interrogations quant à sa constitutionnalité, notamment au regard du respect du principe de l'égalité devant l...

02/06/2008 — Amendement N° 1375 au texte N° 842 - Article 3 (Retiré)
M. Sauvadet, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau centre

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. - L'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Cet organisme recueille au minimum une fois par an les informations relatives aux candidatures des entreprises soumissionnant à ...

02/06/2008 — Amendement N° 1368 au texte N° 842 - Après l'article 1er (Retiré)
M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau centre

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le 1 de l'article 50-0 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils mentionnés aux deux premiers alinéas sont relevés de 10 % et actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centa...

02/06/2008 — Amendement N° 1367 au texte N° 842 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Sauvadet, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Dans le premier alinéa du 1. de l'article 50-0 du code général des impôts, les mots : « 76 300 euros hors taxes » sont remplacés par les mots : « 82 000 euros hors taxes à partir du 1er janvier 2009, 88 000 euros hors taxes à partir du 1er janvier 2010, 94 000 euros hors taxes à partir du 1er janvier 2011 et 100 000 euros hors taxes à part...

02/06/2008 — Amendement N° 1317 au texte N° 842 - Après l'article 44 (Rejeté)
MM. Dionis du Séjour, de Courson, Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

Après le neuvième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un décret précise les modalités de rémunération des syndics dans le cadre des prestations exceptionnelles étant entendu que l'assemblée générale des copropriétaires ...

02/06/2008 — Amendement N° 1316 rectifié au texte N° 842 - Après l'article 44 (Rejeté)
MM. Dionis du Séjour, de Courson, Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

Après les mots : « exigences de sécurité », la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « et pour installer ces dispositifs ; il précise les mesures à la charge des propriétaires pour assurer la sécurité des usagers et celles à la charge des ascensori...

31/05/2008 — Amendement N° 1382 au texte N° 842 - Après l'article 7 (Non soutenu)
MM. Sauvadet, de Courson, Vigier, Perruchot, Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau centre

I.- Dans la première phrase du 4° du I de l'article 220 decies du code général des impôts, le chiffre : « vingt » est remplacé par le chiffre : « cinq ». II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé s...

31/05/2008 — Amendement N° 1381 au texte N° 842 - Après l'article 5 (Retiré)
MM. de Courson, Vigier, Perruchot, Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Dans le premier alinéa du 7 de l'article 158 du code général des impôts, le chiffre : « 1,25 » est remplacé par le chiffre : « 1,20 ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

31/05/2008 — Amendement N° 1380 au texte N° 842 - Article 5 (Tombe)
MM. Sauvadet, de Courson, Vigier, Perruchot, Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau centre

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis - Le dernier alinéa de l'article L. 526-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une personne physique qui fait usage de la faculté prévue par l'article L. 123-10 de déclarer à titre exclusif comme adresse d'entreprise celle de son local d...

31/05/2008 — Amendement N° 1379 rectifié au texte N° 842 - Article 5 (Retiré)
MM. Sauvadet, de Courson, Vigier, Perruchot, Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau centre

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. - Le 1 de l'article 38 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « après déduction du montant du bénéfice réaffecté aux ressources de l'entreprise ». « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice r...

31/05/2008 — Amendement N° 1378 au texte N° 842 - Article 5 (Non soutenu)
MM. Sauvadet, de Courson, Vigier, Perruchot, Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau centre

Supprimer les alinéas 1 à 3 de cet article. Exposé sommaire : Dans l'esprit de la séparation des patrimoines personnels et professionnels, il convient de mettre sur un pied d'égalité les entrepreneurs individuels et les sociétés. La proposition vise à permettre à l'entrepreneur individuel de réinvestir une partie de ses bénéfices en la soume...

31/05/2008 — Amendement N° 1377 au texte N° 842 - Article 5 (Retiré)
MM. Sauvadet, de Courson, Vigier, Perruchot, Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau centre

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dans l'article 2285 du code civil, après les mots : « du débiteur », sont insérés les mots : « ou ceux qu'il a affectés à son activité professionnelle » ». Exposé sommaire : L'article 5 élargit le bénéfice de la protection, jusqu'à présent accordée à la résidence principale de l'entrepren...

31/05/2008 — Amendement N° 1369 au texte N° 842 - Avant l'article 1er (Retiré)
M. Sauvadet, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau centre

Après l'article 515-8 du code civil, il est inséré un titre XIII intitulé : « De l'entrepreneur individuel » et comprenant deux articles ainsi rédigés : « Art. 515-9. - Une personne physique, qualifiée d'entrepreneur, peut apporter son savoir faire et éventuellement un capital pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante. « L'e...

31/05/2008 — Amendement N° 1282 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Rejeté)
M. Dionis du Séjour, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau centre

Après l'article L. 313-6 du code monétaire et financier, il est inséré une sous-section 4 intitulée : « Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels » et comprenant un article L. 313-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313-6-1. - Il est institué un répertoire national recensant les crédits accordés aux personne...

30/05/2008 — Amendement N° 422 au texte N° 842 - Après l'article 30 (Adopté)
M. Charié, M. Dionis du Séjour

Le Gouvernement s'engage à déposer avant le 31 janvier 2009 un rapport au Parlement présentant un bilan de la manière dont les collectivités locales se sont saisies des possibilités offertes par l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. Ce bilan précisera notamment, lorsqu'il y a eu développement de réseaux d'initiati...