Questions écrites de Jean-Claude Sandrier

Thèmes : arts et spectacles ; musique ; Institut international de musique électroacoustique. financement

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation actuelle et l'avenir de l'Institut international de musique électroacoustique de Bourges (IMEB), labellisé Centre national de création musicale sur proposition du ministère en accord avec les collectivités territoriales en 1997. Depuis plus de trente ans, cet institut, l'un des se...

Thèmes : professions de santé ; vétérinaires ; formation

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de l'accès au diplôme de biologiste pour les vétérinaires (DES de biologie médicale). En effet, un projet d'ordonnance serait en préparation visant à refuser dorénavant l'accès à ce diplôme pour les vétérinaires. Or interdire la biologie humaine aux vétérinaires, c'est leur interdire toute la...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; TDF. restructuration. perspectives

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de TDF, opérateur de réseaux hertziens, numériques et d'infrastructures mutualisés en Europe. TDF est une ancienne entreprise publique, cédée à France Télécom en 1990, puis vendue 2 milliards d'euros en 2002 à un groupe d'investisseurs, dont fait partie la Caisse des dépôt...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; frais d'optique. concurrence

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la pratique commerciale de certaines compagnies d'assurances avec des opticiens. Il semblerait que les assurés effectuant leurs achats chez des opticiens, membres du réseau de ces compagnies d'assurances, bénéficient d'un remboursement intégral des verres alors que les achats auprès d'un commerçant hors ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; répartition géographique

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sur les conséquences désastreuses que peut avoir l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008, qui autorise le transfert d'une pharmacie, du centre ville de Vierzon, vers la galerie marchande du magasin Intermarché dans le quartier de « Chaillot ». Il souligne que le syndic...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; droit d'accueil des élèves ; réglementation

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question du droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. De nombreux maires de petites communes du Cher lui ont fait part de leurs inquiétudes sur l'application du droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean-Claude Sandrier attire de nouveau l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants suite à la réponse du 18 février 2008 à la question écrite du 18 décembre 2007, sur le champ d'application du droit à réparation de toutes les pupilles de la Nation. Le préfet honoraire Jean-Yves Audouin, chargé d'une mission d'étude juridique et financière concernant la ques...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; refonte. conséquences

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale à propos de la réforme du lycée et de l'enseignement technologique. Il semble, en effet, nécessaire d'assurer la persistance de parcours technologiques cohérents au sein de l'offre de formation de l'éducation nationale. Par exemple, la voie « sciences et technologies de laboratoire, option biochimie-génie biol...

Thèmes : défense ; armement ; armes à uranium appauvri. conséquences pathologiques

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la question de l'utilisation des armes à uranium appauvri et ses conséquences. Depuis plus de vingt ans, des munitions à uranium appauvri sont testées à ciel ouvert sur le polygone de Bourges. Le taux de cancers serait plus élevé dans le Cher que dans les autres dép...

Thèmes : automobiles et cycles ; emploi et activité ; Exide Technologie. Auxerre

M. Jean-Claude Sandrier souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les menaces de fermeture du site d'Auxerre de l'entreprise Exide Technologie (ex Fulmen). Alerté par les représentants des salariés sur la dégradation de la situation économique et financière de cette entreprise, il souhaite savoir quels sont les projets pour ce site du group...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions de nomination des adjoints administratifs territoriaux après réussite à l'examen professionnel de rédacteur. Le décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteur...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'annonce de la suppression du recours obligatoire à un avoué pour plaider les dossiers devant les chambres civiles ou commerciales des cours d'appel. Cette décision annoncée courant 2008 aura pour conséquence la fermeture des études accompagnée souvent du licenciement des sala...

Thèmes : baux ; charges locatives ; lot de copropriété. vente. réglementation

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 6-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 6-2 créé par décret n° 2004-479 du 27 mai 2004. Cet article 6-2 précise dans son alinéa 3 qu'à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; péréquation catégorielle. enseignement

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale à propos des modalités de départ à la retraite des professeurs des écoles. En effet, l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 précise que « les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui remplissent, en cours d'année scolaire, les conditions d'âge pour obten...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : personnel ; techniciens supérieurs d'études et de fabrications. carrière

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF) du Centre d'études et de développements informatiques du matériel de l'armée de terre (CEDIMAT). Dans le cadre de la réforme de la catégorie B de la fonction publique, et particulièrement de la filière technique, un risque existe de rétrograder les TSEF de ...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question du financement des IUT. Suite à la question écrite du 17 Juillet dernier dans laquelle il soulignait la nécessité de maintenir le fléchage des moyens comme mode de financement des Instituts Universitaires et Technologiques, sa réponse du 5 septembre l'interpelle. En effet...

Thèmes : entreprises ; délocalisations ; lutte et prévention

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la situation très préoccupante de l'usine Paulstra à Vierzon. La direction annonce que les sites de Vierzon et Châteaudun vont être restructurés, contrairement aux sites de Lodz (Pologne) et Brasov (Roumanie), alors qu'ils connaissent eux un déficit non pas à un mais à deux chif...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale à propos de la situation des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. En effet, en date du 6 octobre dernier, il a décidé unilatéralement, sans délai de prévenance et sans concertation, de supprimer 25 % du financement des actions conventionnées par le ministère avec ces associations a...

Thèmes : défense ; armement ; munitions. commandes. perspectives

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre de la défense à propos de la question des commandes de munitions effectuées par l'État. L'entreprise Nexter-Munitions vient ainsi de mettre en place une nouvelle douillerie sur son site de La Chapelle Saint-Ursin dans la circonscription. Il s'agit d'un investissement industriel très important et très technique qui permet à notre pays ...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation préoccupante du secteur de l'aide à domicile. Aujourd'hui, 38 % des salaires conventionnels sont immergés sous le SMIC, alors même que l'accord de branche du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations, signé par les partenaires sociaux, prévo...