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Les interventions de Jean-Claude Sandrier sur ce dossier

14 amendements trouvés

24/06/2011 — Amendement N° 9 au texte N° 3539 - Article 12 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En matière budgétaire, le Parlement reste cependant souverain. Les assemblées parlementaires statuent en amont sur les délibérations des institutions européennes. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le principe de souveraineté du peuple en matière budgétaire en s'assurant ...

24/06/2011 — Amendement N° 8 au texte N° 3539 - Article 11 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 modifie l'article 72-2 de la Constitution afin de réserver aux lois de finances le soin de régir les dispositions fiscales relatives aux ressources des collectivités territoriales, y compris en cas de création ou extension de compétences. En conférant aux lois de finances l'exclusivité en ...

24/06/2011 — Amendement N° 7 au texte N° 3539 - Article 1er (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement refusent de donner valeur constitutionnelle aux règles d'orthodoxie budgétaire dictées par les institutions européennes au mépris de la souveraineté du peuple et des droits du Parlement.

29/04/2011 — Amendement N° 70 rectifié au texte N° 3253 - Article 5 (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article renforce le caractère contraignant et rigide de la circulaire du Premier ministre datée du 4 juin 2010 relatif aux lois de finances. Il fait obligation à ces dernières d'être conformes à la trajectoire d'austérité des finances publiques sans prévoir de dérogations en dehors des cas d...

29/04/2011 — Amendement N° 69 rectifié au texte N° 3253 - Article 1er (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les présents alinéas créent les lois-cadres d'équilibre des finances publiques. Comme l'indique l'exposé des motifs, cette « règle d'or » est d'ores et déjà appliquée par le Gouvernement conformément à la circulaire du Premier ministre datée du 4 juin 2010. Or le rapport Camdessus observe que « cet obj...

29/04/2011 — Amendement N° 68 rectifié au texte N° 3253 - Article 1er (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Ces alinéas donnent une compétence exclusive aux lois financières en matière de prélèvements obligatoires. C'est un dispositif que le groupe de travail Camdessus qualifie de très rigide. Il estime qu'il serait un « facteur de hiérarchisation des priorités de l'action publique puisque les mesures ...

29/04/2011 — Amendement N° 67 rectifié au texte N° 3253 - Article 1er (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Ces alinéas donnent une compétence exclusive aux lois financières en matière de prélèvements obligatoires. C'est un dispositif que le groupe de travail Camdessus qualifie de très rigide. Il estime qu'il serait un « facteur de hiérarchisation des priorités de l'action publique puisque les mesures sectori...

29/04/2011 — Amendement N° 66 rectifié au texte N° 3253 - Article 11 (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 modifie l'article 72-2 de la Constitution afin de réserver aux lois de finances le soin de régir les dispositions fiscales relatives aux ressources des collectivités territoriales, y compris en cas de création ou extension de compétences. En conférant aux lois de finances l'exclusivité en ...

29/04/2011 — Amendement N° 65 au texte N° 3253 - Article 12 (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En matière budgétaire le Parlement reste cependant souverain. Les assemblées parlementaires statuent en amont sur les délibérations des institutions européennes. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le principe de souveraineté du peuple en matière budgétaire en s'assurant q...

29/04/2011 — Amendement N° 64 au texte N° 3253 - Article 6 (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article impose aux lois de financement de la sécurité sociale un cadre trop rigide et contraignant. Il leur impose d'être conformes, quelque soit la situation, à la trajectoire d'austérité qu'imposeront les lois cadres. Les auteurs du présent amendement y sont formellement opposés, estimant ...

29/04/2011 — Amendement N° 62 rectifié au texte N° 3253 - Article 5 (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le présent article renforce le caractère contraignant et rigide de la circulaire du Premier ministre datée du 4 juin 2010 relatif aux lois de finances. Il fait obligation à ces dernières d'être conformes à la trajectoire d'austérité des finances publiques sans prévoir de dérogations en dehors de...

29/04/2011 — Amendement N° 61 au texte N° 3253 - Article 1er (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Ces alinéas introduisent un principe de subordination du financement de la sécurité sociale aux lois-cadres. Comme l'indique le rapport Camdessus, « chaque mesure coûteuse serait appréciée non seulement au regard de ses effets sectoriels mais également sur le solde des administrations publiques ...

29/04/2011 — Amendement N° 60 au texte N° 3253 - Article 1er (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article crée les lois-cadres d'équilibre des finances publiques. Il pose donc comme principe supérieur celui du retour à l'équilibre. Comme l'indique par ailleurs l'exposé des motifs, cette « règle d'or » est d'ores et déjà appliquée par le Gouvernement conformément à la circulaire du Premi...