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Propositions de loi de Jean-Claude Mignon

48 propositionss de loi signées

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21/02/2012 — Proposition de loi N° 4377 visant à renforcer l'information du consommateur et la transparence des prix des produits agricoles

07/02/2012 — Proposition de loi N° 4312 visant à améliorer la loyauté et la transparence de la tarification des services à valeur ajoutée délivrés par minimessage

16/12/2011 — Proposition de loi N° 3981 relative à la généralisation de la photographie sur la carte Vitale dans le cadre de la lutte contre les fraudes sociales

Cosignataire (23 commentaires)

15/12/2011 — Proposition de loi N° 4042 relative à l'inscription obligatoire des noms des militaires Morts pour la France sur les monuments aux morts

22/11/2011 — Proposition de loi N° 3991 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers

18/11/2011 — Proposition de résolution N° 3971 sur les travaux conduits par les institutions européennes sur le projet de création d'un fonds européen pour la démocratie

14/11/2011 — Proposition de loi N° 3824 sur les certificats d'immatriculation et les contrôles techniques des véhicules de collection

14/11/2011 — Proposition de loi N° 3841 relative à l'inscription des noms des Morts pour la France sur les monuments aux morts

08/11/2011 — Proposition de loi N° 3898 organisant un déploiement équilibré et coordonné du très haut débit

08/11/2011 — Proposition de loi N° 3894 visant à proposer une information pédagogique relative aux compétences du mandat dans lequel s'inscrit l'élection

24/10/2011 — Proposition de résolution N° 3814 en application de Article 34-1 de la Constitution contre la désertification médicale et pour l'accès de tous à des soins de proximité

18/07/2011 — Proposition de loi N° 3565 visant à renforcer l'information des e-consommateurs

27/06/2011 — Proposition de loi N° 3484 de lutte contre les fraudes aux retraites

29/04/2011 — Proposition de loi N° 3345 tendant à présenter au Parlement un rapport annuel sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par la France

11/04/2011 — Proposition de résolution N° 3255 en application de Article 34-1 de la Constitution pour une meilleure traçabilité des produits vendus en Europe au bénéfice des consommateurs et de l'emploi

26/01/2011 — Proposition de loi N° 3103 relative à la protection des informations économiques

22/12/2010 — Proposition de loi N° 3011 visant à engager la responsabilité civile solidaire des auteurs d'appel au blocus lors de mouvements sociaux

22/12/2010 — Proposition de loi N° 3014 visant à prévoir la confiscation du deux roues motorisé en cas de comportement dangereux

13/12/2010 — Proposition de loi N° 2976 visant à améliorer l'information du consommateur quant au mode d'abattage des animaux

Cosignataire (17 commentaires)

13/12/2010 — Proposition de loi N° 2962 visant à supprimer la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

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