Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture le 2 octobre dernier, a pour objectif de protéger le consommateur des fluctuations du prix du marché, de remédier à une inégalité entre les ménages...

Les dépenses des ménages consacrées au chauffage et à l'éclairage ont, quant à elles, augmenté de 6,5 % en 2005 et de 5,7 % en 2006.

Dans le même temps, les tarifs réglementés pour les ménages et pour les entreprises n'ayant pas exercé leur éligibilité n'ont augmenté que de 0,6 % par an en moyenne. Dans le contexte de l'ouverture complète à la concurrence du marché intérieur de l'électricité et du gaz et de la tarification de l'énergie pour les particuliers, le maintien des...

Si rien, dans le texte des directives communautaires prévoyant l'ouverture complète du marché à la concurrence à compter du 1er juillet 2007, ne s'oppose au maintien des tarifs réglementés, des voix s'élèvent à Bruxelles pour demander leur suppression progressive.

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui prévoit donc la possibilité, pour les ménages et les petits consommateurs professionnels artisans, commerçants, professions libérales , de retourner au tarif réglementé de l'électricité et du gaz à l'occasion d'un déménagement.

Une condition est toutefois posée : le consommateur doit, pour bénéficier du tarif réglementé, en faire la demande avant le 1er juillet 2010. Cette limite n'est pas une date impérative à compter de laquelle les tarifs réglementés sont voués à disparaître M. le ministre a d'ailleurs été très clair sur ce point. Un tel délai devrait, au contrai...