Questions écrites de Jean-Claude Leroy

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de l'application de l'ordonnance du 13 janvier 2010, modifiant les dispositions du code de la santé publique et relative à la biologie médicale. Cette ordonnance a réformé les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale. Les ...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de la nouvelle taxation des complémentaires santé. Le plan de lutte contre les déficits prévoit une taxation plus lourde des complémentaires santé, y compris les contrats dits responsables. Cette mesure inquiète fortement les mutuelles, qui n'auront certainement d'autres choix que de r...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des travailleurs sociaux. En effet, le système d'enseignement supérieur français a progressivement mis en place depuis 2002 la réforme LMD (licence-master-doctorat) pour s'adapter aux standards européens et harmoniser ses niveaux de formation avec ceux de ses partenaires européens. Aut...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. fonds d'indemnisation. fonctionnement

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). En effet, ce fonds, géré par 22 membres issus de la Cour de cassation, de représentants de l'État, de représentants du patronat, de représentants syndicaux, de représentants d'associations de victim...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : âge de la retraite ; perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le régime de retraite de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). En effet, ce régime spécial assurait aux femmes réunissant 25 années de notariat une retraite à partir de 55 ans. Dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux, un décret du 15 février...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de commercialisation et d'application du cruiser OSR délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est c...

Thèmes : fonction publique territoriale ; centre national de la fonction publique territoriale ; cotisations. perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la réduction envisagée du plafond de la cotisation due par les collectivités au CNFPT. En effet, une disposition de la loi de finances rectificative pour 2011 prévoit de diminuer la cotisation à 0,9 % contre 1 % actuellement. Cette disposition, un amendement n° 35 du sénateur Arthuis, tend à remettre en cause ...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. En effet, si les premières indemnisations de victimes sont intervenues récemment, suite à la parution du décret d'application, certaines dispositio...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; carrossiers-réparateurs. revendications

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les relations entre assureurs automobiles et carrossiers-réparateurs. En effet, ces derniers, qui représentent ...

Thèmes : santé ; vaccinations ; adjuvants. réduction. perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effets de l'aluminium utilisé comme adjuvant dans certains vaccins. En effet, d'après des informations fournies par certaines associations, plusieurs cas de myofasciite à macrophages ont été diagnostiqués chez des patients lors de vaccinations intramusculaires avec des produits contenant de ...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; réforme. perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la refonte du code des pensions militaires d'invalidité. En effet, la décision de refondre le code des pensions militaires d'invalidité a été prise récemment, mettant ainsi en péril la loi du 31 mars 1919 portant droit à réparation au bénéfice des anciens combattants et des victimes de guerre....

Thèmes : formation professionnelle ; contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation ; réglementation

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question des contrats d'apprentissage. En effet, une réforme de l'apprentissage actuellement envisagée vise à faire passer le nombre de jeunes alternants en entreprises de 600 000 actuellement à 800 000 en 2015, voire 1 million à terme. Or, selon une récente étude I...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). En effet, depuis le 1er janvier 2008, le régime social des indépendants assure une mission d'interlocuteur social unique en matière de cotisations et contributions sociales personnelles des indépendants, commerçants, artisans et des...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; réseau ambition réussite. pérennité

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la disparition des établissements réseau ambition réussite (RAR). En effet, la disparition d'établissements réseau ambition réussite à la rentrée 2011 a été annoncée. Ceux-ci ont été créés pour tenter, grâce à des moyens renforcés, de réduire l'échec scolaire dans cert...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisses régionales de sécurité sociale dans les mines. pérennité

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le système de santé des mineurs. En effet, la réforme du régime minier s'est poursuivie le 1er juillet 2011 avec la fusion de la Caisse régionale minière CARMI Nord Pas-de-Calais dans la Caisse autonome nationale dans les mines CAN et en 2013, l...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement, ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la pro...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les inquiétudes exprimées par le secteur de la lutte contre les exclusions, notamment en matière d’hébergement. Les associations du secteur sont en effet confrontées à de grandes difficultés depuis plusieurs anné...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; assistants de scolarisation. perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le devenir des emplois d'assistant d'éducation et d'assistant de vie scolaire en charge du suivi des élèves porteurs d'un handicap. En effet, il est envisagé de supprimer les contrats aidés dans le second degré pour les redéployer dans le premier degré et concentrer le...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; OMC. accord sur le sucre. perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur la préservation des intérêts nationaux sucriers dans les négociations internationales, organisées dans le cadre de l' Organisation mondiale du commerce. Les planteurs de betteraves du Nord-Pas-de-Calais regrettent ainsi l'enliseme...

Thèmes : politique sociale ; financement ; centres sociaux. Nord Pas-de-Calais

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la baisse des moyens alloués aux centres sociaux. En effet, les salariés, les bénévoles et les bénéficiaires des 170 centres sociaux de la région Nord-Pas-de-Calais manifestent une grande inquiétude en raison du désengagement de plus en plus important de l’État, dans le cadre de la révision ...