Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel

Monsieur le président, pour aller vite et éviter un télescopage à la tribune, je m'exprimerai depuis le banc des commissions.

En effet, monsieur Brottes, c'est un acte d'humilité. Je comprends que vous le saluiez et vous remercie de l'hommage que vous me rendez. Peut-être s'agit-il d'un remords de votre part.

Nous pensions en avoir terminé avec la question des tarifs de l'électricité lorsque nous en avons délibéré en décembre dernier. Cependant, le rapporteur, qui avait, avec le président de la commission Patrick Ollier et un certain nombre de nos collègues, soumis à votre appréciation un amendement que vous aviez adopté, doit faire preuve ici d'une...

La disposition adoptée avait pour effet d'empêcher quelqu'un qui déménageait de pouvoir revenir au tarif réglementé dans le logement où son prédécesseur avait exercé son droit à l'éligibilité.

L'erreur est humaine ; nous sommes ici pour la réparer. Le Sénat a modifié le texte et il vous est proposé in fine de retenir sa version. Je me permets à cet égard d'insister sur le fait que la loi sera ainsi applicable dès qu'elle aura été promulguée. Par rapport à l'initiative que Patrick Ollier, Serge Poignant, Jean-Pierre Nicolas et moi-mê...

Voilà donc un dispositif d'une très grande simplicité, d'une très grande clarté, laquelle a été bien comprise par la plupart, à quelques exceptions près, des consommateurs domestiques en France. Reste une question importante, qui n'est pas abordée par le texte, mais sur laquelle je souhaite tout de même insister : je veux parler des grandes en...

Nous sommes tous porteurs d'interrogations, de préoccupations très fortes de la part d'entreprises qui redoutent, après les deux ans pendant lesquels elles auront bénéficié du TARTAM,

d'avoir à payer des prix beaucoup plus élevés. J'ajoute, monsieur le secrétaire d'État, qu'un certain nombre de collègues avaient l'intention de déposer des amendements sur le texte que nous examinons aujourd'hui,

tendant à prolonger la durée du TARTAM. Que les choses soient claires : comme j'aurai l'occasion de le redire, le TARTAM est en vigueur jusqu'à la fin de l'année, et je pense qu'il faut avoir la sagesse d'attendre

les résultats de ce dispositif pour, éventuellement, légiférer. Il serait sans doute hasardeux de le faire aujourd'hui, prématurément. Mais je veux ici témoigner que nous sommes tous, dans nos circonscriptions, porteurs des préoccupations que j'évoquais à l'instant. Il conviendra, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous redisiez tout à l...

Il ne fallait pas faire voter la loi de 2000 ! Il ne fallait pas accepter les directives européennes et dire non à Barcelone !

L'avis de la commission est défavorable. Je rappelle que cet amendement avait déjà été défendu par notre collègue en première lecture et que nous l'avions repoussé.

En choisissant la date du 1er juillet 2010, nous avions bien spécifié qu'il y aurait un débat au sein de notre commission avant l'extinction des droits : la discussion autour du troisième paquet énergie en sera l'occasion. Daniel Paul aura donc satisfaction. Par ailleurs, j'aimerais profiter de la discussion de cet amendement pour répondre par...

Ces précautions étaient d'autant plus nécessaires qu'il n'avait pas censuré la disposition concernant le TARTAM car elle comportait un délai, de deux ans. Il était impératif de choisir une date. Cela aurait pu être le 30 novembre 2009 ou le 25 février 2011.

Pour revenir à l'amendement de M. Paul, sur la période précédant le 1er juillet 2010, il y a bien débat au sein de notre assemblée. Enfin, à M. Brottes qui a toujours la langue un peu trop bien pendue,

je rappelle que nous travaillons aujourd'hui à corriger les conséquences de l'initiative des socialistes, à cause de qui tout le dispositif inscrit dans la loi du 9 décembre 2006 a été mis par terre par le Conseil constitutionnel.

Il serait vraiment déraisonnable de biffer tout délai. Comme je l'ai déjà indiqué, cela tient à des raisons d'ordre constitutionnel et d'ordre communautaire mais aussi à des raisons pratiques. Nous avons bien vu comment le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions qui ne comportaient pas de délai et préservé celles qui en comprenaient,...

Avis défavorable. Je rappelle à François Brottes que lorsque nous avons discuté de cette question, en décembre dernier, le groupe socialiste était opposé au principe de la réversibilité. Maintenant, vous y êtes favorable, à condition qu'il n'y ait pas de date. N'y a-t-il pas là quelque incohérence ? De surcroît, en janvier 2007, vous aviez vot...

Je me perds dans ces salades. (Sourires.) Notre collègue a déposé un amendement sur les tarifs de l'électricité et il nous parle du gaz ! Inutile de dire que cela n'a aucun rapport.

J'en profite néanmoins pour revenir un instant sur le dispositif concernant les entreprises. Il existe trois catégories de consommateurs : les consommateurs domestiques et les entreprises, parmi lesquelles l'on distingue les petits professionnels dont la puissance d'installation ne dépasse pas 36 kVA. Je rappelle que nous avons institué à leur ...