Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi adopté par le Sénat sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (nos 3452 et 3532). Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de cinq heures quarante-sept mi...

L'article 9 ter fait l'objet de plusieurs amendements. La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l'amendement n° 35, tendant à la suppression de l'article.

La parole est à M. Sébastien Huygue, pour donner l'avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, pour donner l'avis du Gouvernement.

C'est bien compréhensible, puisque c'est sur le Gouvernement que repose la charge des rapports ! La parole est à M. Dominique Raimbourg.

Je suis saisi d'un amendement, n° 2, portant article additionnel après l'article 9 ter. La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l'amendement.

Je suis saisi d'un amendement, n° 116, tendant à supprimer l'article 9 quater A. La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l'amendement.

D'abord je vous remercie, madame la présidente, de me permettre par votre présence de présenter cet amendement. Il s'agit d'un problème d'égalité de nos concitoyens devant la loi et devant la justice pénale. Le garde des sceaux lui-même l'a répété ces derniers temps, il arrive régulièrement que des crimes, notamment dans le département dont no...

M. le garde des sceaux me connaît trop bien pour croire que je vais me laisser endormir par des paroles qui semblent de bon sens mais qui, dans les faits, ne s'appliquent pas. En effet, combien y a-t-il eu, depuis 2007, de victimes ayant contesté la criminalisation de leur affaire devant le tribunal correctionnel ? Cela ne se produit pratiqueme...

Madame Pau-Langevin, il n'y a aucun risque que l'affaire soit devant le juge correctionnel pendant que la victime porte plainte devant le juge d'instruction. Ce que prévoit mon amendement, c'est de compléter l'article 85 du code de procédure pénale, selon lequel « la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que ...

Je suis saisi d'un amendement n° 199, portant article additionnel avant l'article 10. La parole est à M. Dominique Raimbourg.

Chers collègues, dans le cadre du temps programmé, chacun est libre de prendre la parole aussi longtemps qu'il le souhaite. Je vous fais toutefois observer que, sur ce sujet ô combien important, nous en sommes à la seizième intervention sur un amendement. Je vous propose d'avancer puisque d'autres amendements permettront d'y revenir. (L'amende...

La séance est reprise. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 36 et 111, tendant à supprimer l'article 10. La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l'amendement n° 36.

Je vous en prie, mes chers collègues. Soit les esprits redeviennent sereins, soit nous allons suspendre la séance quelques instants, pour que chacun puisse reprendre ses esprits. Je souhaite que nous puissions continuer à débattre calmement, comme nous l'avons fait jusqu'à présent, afin d'éviter une suspension de séance, qui ne sert à rien, co...

Monsieur Dolez, la suspension de séance est de droit. Mais je ne pense pas que nous devions, chaque fois qu'un député ou un groupe souhaite recevoir telle ou telle délégation, interrompre la séance un quart d'heure.

La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures quinze.)

Aucun orateur inscrit sur l'article ne souhaitant s'exprimer, j'en viens aux deux amendements de suppression, nos 62 et 107. La parole est à M. Marc Dolez, pour défendre l'amendement n° 62.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 102 et 124. La parole est à M. Marc Dolez, pour présenter l'amendement n° 102.

La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à dix-neuf heures dix.)

Je suis saisi d'un amendement, n° 19 rectifié, portant article additionnel avant l'article 16. Cet amendement fait l'objet d'un sous-amendement n° 234. La parole est à M. Yvan Lachaud, pour présenter l'amendement n° 19 rectifié.