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Les amendements de Jacques Valax pour ce dossier

30 interventions trouvées.

Madame la ministre, nous ne sommes pas dans l'affrontement, mais dans le dialogue. J'ose espérer que vous comprendrez le sens de cette motion de rejet. Avant d'en venir aux observations juridiques, je voudrais évoquer une dimension humaine que certains d'entre vous semblent avoir oubliée avec une facilité extraordinaire. Je me souviens de ce j...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, demain, hasard du calendrier, je soutiendrai une proposition de loi sur le non-cumul des mandats qui, si elle était votée, supprimerait une partie de l'activité de certains d'entre nous. Connaissant la virulence avec laquelle ceux qui ont un double mandat ou une triple f...

Je conclus, monsieur le président. Écoutez ce que vous disent les professionnels, madame la ministre. Tenez compte de ce qu'ils ont décidé : ils ont adopté à 65 % une motion vous demandant de repousser la suppression de leur profession au 1er janvier 2014. Je ne me livre ici à aucun marchandage, mais, si vous acceptiez ce report, sous la forme...

Car je veux saluer, pour terminer, l'évolution positive que vous avez incontestablement permise dans les relations entre la commission, le Gouvernement et la profession. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Sans préjuger notre vote sur l'ensemble du texte, j'indique, pour montrer notre parfaite bonne foi, que nous adopterons cet amendement, qui va dans un sens positif. (L'amendement n° 70 est adopté.)

Permettez-moi, madame la ministre, de ne pas partager votre analyse. Il s'agit d'une disposition légale exceptionnelle. Ce texte de loi règle un problème exceptionnel, spécifique, directement lié à la suppression d'une profession. Je ne suis pas un fiscaliste de profession et de formation, mais je sais que l'extrême rigueur de la règle fiscale...

À situation exceptionnelle, dispositions législatives exceptionnelles. Surtout, pour répondre à l'observation de M. Warsmann, il n'y a pas d'acte de volonté de celui qui vendrait. La règle fiscale à laquelle fait référence M. Warsmann ne peut donc pas s'appliquer en la matière. La décision de suppression s'impose à la profession, dont les memb...

Nous voudrions avoir des garanties plus précises sur la création de ces postes. En effet cette profession est très spécialisée. Elle est composée de secrétaires qui, par définition ce n'est pas péjoratif dans ma bouche n'ont jamais exercé d'autre métier que celui-ci. Ils sont hyperperformants dans leur profession, qui est très spécialisée, ...

M. Dolez a expliqué que son groupe serait prêt à s'abstenir. Si vous acceptiez de faire un geste vers ce que demande la profession, madame la ministre, je serais prêt à vous dire que notre groupe pourrait éventuellement voter ce projet. Ce serait incontestablement une avancée ; ce serait peut-être la première fois qu'un texte serait voté à l'un...

Déjà ? Je ne savais pas que nous étions capables de tant de faiblesse à votre égard ! (Sourires.) Pour que cette réforme soit acceptée par les uns et par les autres, ceux dont on va supprimer l'activité professionnelle doivent avoir l'intime conviction en quittant cette salle qu'ils ont été entendus. Ce ne serait pas interprété comme un geste ...

Les avoués près les cours d'appel voient leur profession supprimée par ce texte : ils n'ont pas à supporter les coûts d'une décision unilatérale qui les oblige à une reconversion forcée. Nous souhaitons donc qu'un rapport prévoyant les modalités d'une indemnisation complète des avoués pour l'ensemble des préjudices subis du fait de cette réform...

J'ai évoqué tout à l'heure nos inquiétudes quant à la « juste indemnisation » des salariés à supposer que le terme soit approprié : j'ai toujours l'impression qu'ils ont été abandonnés sur le bord de la route !

Sans polémiquer ni invoquer la lutte des classes, force est de constater que nous sommes passés, pour l'indemnisation de l'ensemble des études d'avoués, de 66 % à 92 % puis à 100 % ; pour ce qui est des salariés en revanche, la lecture de l'amendement n° 72 que va présenter le Gouvernement est décevante. Je prends acte du fait qu'il s'agisse d'...

C'est pour bon nombre d'entre eux un véritable désastre. Je connais les préoccupations de Mme la ministre d'État, et je sais que 380 postes seront réservés à des personnes susceptibles d'être intégrées à la fonction publique. Mais ce n'est pas suffisant, eu égard au nombre, à l'ancienneté et à la spécialisation professionnelle de ces salariés :...

Il sera difficile à ces personnels, en majorité féminins, de retrouver une activité professionnelle. J'aurais aimé que le Gouvernement soit aussi généreux avec eux qu'il l'a été avec les employeurs, et qu'il fasse un effort pour que l'indemnisation des salariés passe de quatorze à trente mois.

Ils sont défendus. (Les amendements nos 17 et 9 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je reviendrai sur le rappel au règlement qui a été fait tout à l'heure, car il me semble que les choses vont très vite, trop vite même, à telle enseigne que l'on se demande de quoi l'on parle et pourquoi l'on va si vite.

Nous pourrions demander une suspension de séance pour pouvoir respirer et parler posément de choses qui nous intéressent. Il est à peine vingt-deux heures et nous avons évacué vingt-deux articles en moins d'une demi-heure. Cela va trop vite !

Quant à l'amendement n° 19, vous me répondrez peut-être que c'est une question secondaire, mais de nombreux stagiaires, par manque d'information, ne sont pas inscrits immédiatement sur le registre du stage tenu par la Chambre nationale des avoués. Il convient, par conséquent, que le délai d'un an requis coure à compter de l'embauche dans une ét...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j'ai l'honneur de présenter cette motion de renvoi en commission sur un texte dont tout le monde s'accorde à reconnaître le caractère inopportun, mal préparé, réducteur, bref, inutile et insatisfaisant. Il ne m'appartient pas de me prononcer ...