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ème
législature !
Rapports de
Jacques Remiller
10 rapports signés
12/07/2010 — Rapport N° 2705 de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
31/05/2010 — Rapport N° 2552 de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
29/01/2009 — Rapport N° 1412 de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OIPC-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français
Rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
23/12/2008 — Rapport d'information N° 1332 d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur La politique de la France en Afrique
Rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
16/10/2008 — Rapport N° 1160 de la Commission des affaires étrangères sur: - le projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou (n°943) - le projet de loi de MM. le Premier ministre et le Ministre des affaires étrangères et européennes autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gares de Pontarlier et de Vallorbe
Rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
18/07/2008 — Rapport N° 1053 de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes
Rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
08/04/2008 — Rapport N° 777 de la Commission des affaires étrangères sur: - le projet de loi autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (n°352) - le projet de loi de MM. le Premier ministre et le Ministre des affaires étrangères et européennes autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur
Rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
21/01/2008 — Rapport N° 604 de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
Rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
24/09/2007 — Rapport N° 165 de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe)
Rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
23/07/2007 — Rapport N° 97 de la Commission des affaires étrangères sur: - le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (n°5) - le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort
Rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
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