Les amendements de Jacques Pélissard pour ce dossier
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Il s'agit de dissiper l'ambiguïté résultant des décrets de 1999 et 2001, désormais annulés : c'étaient les communes les plus procédurières qui encaissaient le plus d'argent. La démarche adoptée est donc égalitaire : toutes les communes de France sont indemnisées pour tous les actes émis, sur une base forfaitaire. Ce principe d'égalité de trait...
