Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

Ça passe devant le TGI, cher ami ! Au procès, je dis : je suis désolé, je n'ai pas vu qu'il y avait contrefaçon parce je n'ai pas compris le brevet ! On ne peut pas m'appliquer une loi pénale en se fondant sur une langue qui n'est pas la mienne ! C'est un problème grave sur lequel le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé dans la fameu...

Comme vous. Donc, je vous souhaite bien du plaisir ! Nous sommes face à un réel problème : on va pouvoir condamner une entreprise française sur la base d'un texte étranger. Et ne venez pas me dire qu'il sera traduit : ce sera trop tard, la contrefaçon sera établie !

La contrefaçon étant un délit objectif, l'entreprise française sera coincée sur la base d'un texte étranger qu'elle n'aura pas compris. Il y a donc un problème constitutionnel majeur ! Nous avons tout à l'heure accepté la CBE 2000 et j'ai voté pour. Cela veut dire qu'on peut modifier les revendications en fonction des descriptions article ...

Cela signifie que 2 000 entreprises vont voir ce qu'il en est à l'INPI, ce qui n'est pas négligeable sans compter toutes celles qui n'y vont pas, découragées par la perspective d'avoir à chercher dans le fatras de papiers de l'INPI, alors que Google est en train de mettre tout cela en ligne ! Je le regrette, et j'espère que vous donnerez des ...

Je vais plus loin, car je connais un peu ce milieu-là. J'ai trop souvent vu de hauts fonctionnaires français et je peux vous donner des noms, madame la ministre (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) bafouer les intérêts nationaux et faire de belles risettes aux Anglo-Saxons. Savez-vous pourquoi ? Tou...

Pas du tout, ils sont tous traduits aujourd'hui ! Ils sont tous traduits dans les descriptions et nous avons une bibliothèque phénoménale en langue française ! Mais à cause du Protocole de Londres, la bibliothèque scientifique mise à disposition de l'ensemble de la communauté nationale sera essentiellement en langue anglaise et en langue allema...

Quelle avancée fantastique de la place du français dans notre propre pays ! C'est grave. Je vais vous dire une chose que je ne suis pas seul à penser. Les hommes ne se battent pas pour un coût dérisoire de traduction : les hommes se battent pour leur langue. La Belgique est en train d'imploser ; la Yougoslavie a explosé à cause de querelles li...

Je vais conclure, monsieur le président. Permettez-moi de vous dire, messieurs, et M. Jouyet l'a d'ailleurs indiqué : vous avez juridiquement tort, donc politiquement tort. Pourquoi avez-vous juridiquement tort ? Parce que, aujourd'hui, le français est la langue de l'OEB, qu'aucun accord ne peut s'y opposer même s'il y avait un accord german...

Madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, puisque l'on parle beaucoup de paris en ligne, ces jours-ci, je vous propose de prendre un pari. Il semble que l'Assemblée s'apprête à adopter le projet de loi. Je vous donne donc rendez-vous ici dans un an ou deux : vous dresserez l'état des lieux, comme l'a suggéré le président de la comm...