Amendements de Jacques Myard

I. - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 991 du code général des impôts et la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 403 et 575, 575 A du code général des impôts. Ex...

I. - Après l'article L. 1618-2 du code des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre IX intitulé : « Chapitre IX « Dispositions financières relatives aux hippodromes » et comprenant un article L. 1618-3 ainsi rédigé : « Article L. 1618-3. - Les collectivités territoriales accueillant un hippodrome bénéficient de 0,1 % du produi...

I. - Après l'article 885 S du code général des impôts, est inséré un article 885 S bis ainsi rédigé : « Art. 885 S bis. - Le contribuable dont les biens immobiliers ne sont pas sur le marché peut estimer ses biens en retenant comme valeur le prix d'acquisition, ou la valeur retenue lors d'une succession ou d'un partage. Dans les deux cas, cett...

I. - Après l'article 885 S du code général des impôts, est inséré un article 885 S bis ainsi rédigé : « Art. 885 S bis. - L'estimation des valeurs mobilières est évaluée en retenant comme valeur le prix d'acquisition ou le prix issu d'une succession ou d'un partage. « Si dans l'année qui suit, le contribuable était amené à les vendre ou à sub...

Rédiger ainsi cet article : I. - Les articles 764 à 775 bis du code général des impôts sont abrogés. II. - Les articles 788 à 789 bis du code général des impôts sont abrogés. III. - Les articles 800 à 808 du code général des impôts sont abrogés. IV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par un relèvement de...

I. - Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 6° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « a) Le contribuable a la faculté de réduire le montant à payer au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune de l'année suivant celle de la réalisation des revenus, du montant estimé directement par le contribuable du droit à restitut...

I. - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 991 du code général des impôts et la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 403, 575 et 575 A du code général des impôts. Ex...

Les deux dernières phrases de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile sont supprimées. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition qui pénalise les personnels navigants de l'aviation civile qui en cas de licenciement à l'âge de 55 ans faute d'un reclassement au sol proposé par la compagnie, ne sont indem...

I. - L'article 885 E du code général des impôts est ainsi modifié : Dans le premier alinéa, après les mots : « de l'ensemble des biens », insérer les mots : « à l'exclusion de l'immeuble constituant la résidence principale ». II. - Dans le dernier alinéa, après les mots : « de l'ensemble des biens », sont insérés les mots : « à l'exclusion de...

I. - Supprimer l'alinéa 1 de cet article. II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts » Exposé sommaire : Afin d'exonérer un plus grand nombre de familles, il convient de conserver l'article...

I. - Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au montant : « 150 000 », le montant : « 250 000 ». II - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'abattement de 150...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune. Alors que nombre de pays européens ont supprimé leur impôt sur la fortune ces dernières années (Allemagne, Irlande, Italie, Pays-Bas, Autriche, Suède), sans mentionner les Etats-Unis ou le Japon où il n'existe pas, la Franc...

 « D'ici le 1er janvier 2008, le Gouvernement déposera un rapport au Parlement sur les modalités et la portée d'une réforme de la législation prévoyant la possibilité, pour tout salarié ou non salarié, du privé et du public, de cumuler sans restriction une pension avec le revenu d'une activité et envisageant les conséquences d'une abrogation d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune. Alors que nombre de pays européens ont supprimé leur impôt sur la fortune ces dernières années (Allemagne, Irlande, Italie, Pays-Bas, Autriche, Suède), sans mentionner les Etats-Unis ou le Japon où il n'existe pas, la Franc...