Questions écrites de Jacques Lamblin

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; polypensionnés

M. Jacques Lamblin interroge M. le ministre de la fonction publique sur le problème du calcul des retraites des enseignants pluripensionnés. En effet, plus d'un million d'enseignants ont occupé un emploi dans le secteur privé, avant d'entrer dans la fonction publique. Au moment de la liquidation des droits à retraite d'un enseignant ayant effectué une carrière mixte, les droits à retraite au ti...

Thèmes : enfants ; santé ; diabétiques. restauration scolaire et périscolaire. accueil

M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre de l'éducation nationale des difficultés auxquelles sont confrontés les parents d'enfants diabétiques pour les inscrire dans les cantines scolaires et les structures d'accueil périscolaires assurant la garde et la restauration des enfants à l'heure du déjeuner. Outre le fait scandaleux, voire discriminatoire, que certains établissements d'accueil périsco...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Jacques Lamblin interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le devenir du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) compte tenu de la décision rendue par la Cour de Justice européenne, le 13 avril dernier. En effet, suite à un recours en annulation de l'Allemagne, au motif que la Commission européenne, en ...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; notaires ; prestations. tarification

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la hausse du coût de certains actes notariés. En effet, alors qu'il n'avait pas été modifié depuis 2006, le tarif des notaires vient d'être actualisé. Outre la hausse de l'unité de valeur, passée de 3,65 euros à 3,90 euros, le coût de certains actes a été augmenté. Or, paradoxalement, c...

Thèmes : agriculture ; agence de services et de paiement ; personnel. régime de retraite. réglementation

M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la fusion du CNASEA avec l'AUP. En effet, si, dans ce cadre, les salariés de l'ex-CNASEA sont invités à opter pour le statut de fonctionnaire avant octobre 2011, les retraités du CNASEA seront au contraire affiliés d'office à l'IRCANTEC. De ce fait, les retraités de l'ex-CNASEA bénéficieront ...

Thèmes : aménagement du territoire ; communes ; commissions communales d'aménagement foncier. composition

M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés qui peuvent naître à l'occasion des opérations d'aménagement foncier. En effet, dans ce cadre, des représentants des propriétaires fonciers non bâtis de la commune concernée sont amenés à siéger au sein de la commission communale d'aména...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût-avantages de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. En effet, les lois dites « Aubry » de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés français. En appui de la nouvelle durée ...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; cotisations au CNFPT. assiette. réglementation

M. Jacques Lamblin interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les modalités de détermination de l'assiette de la cotisation obligatoire versée au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En effet, le 1° de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée po...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

M. Jacques Lamblin alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés auxquelles sont confrontés les propriétaires de biens en temps partagé, plus connus sous la dénomination de ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville des graves dysfonctionnements générés par l'instauration de l'interlocuteur social unique (ISU). En effet, depuis le 1er janvier 2008, le régime social des indépendants a dû déléguer à l'URSSAF le calcul, l'appel et l'encaissement des cotisations personnelles de 1,5 millio...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Jacques Lamblin interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le maintien de la TVA au taux réduit de 5,5 % aux ventes de chevaux et à certaines prestations de service délivrées par les entreprises de la filière équine. En effet, à la suite de mises en demeure délivrées par la Commission européenne à plusieurs ...

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; champ d'application

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur un cas particulier d'utilisation du chèque emploi services universel (CESU) comme moyen de paiement de services à la personne. En effet, les sociétés civiles immobilières familiales sont juridiquement assimilées à des personnes physiques. Dans la mesure où la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 re...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; mise aux normes. aides de l'État

M. Jacques Lamblin interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les mesures de soutien allouées aux exploitants de stations services en milieu rural. En effet, bien que les prix du pétrole atteignent de nouveaux sommets, les exploitants de stations services en milieu rural sont confrontés à des problèmes récurrents de trésorerie...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets médicaux ; élimination. réglementation

M. Jacques Lamblin alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les difficultés inhérentes à la collecte des seringues usagées utilisées par les particuliers en auto-traitement. En effet, de très nombreux malades effectuent eux-mêmes les injections que nécessite leur traitement. Bien que les seringues utilisées pour ces inje...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. réglementation

M. Jacques Lamblin interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la révision des procédures d'adoption avec la Russie qui serait actuellement en cours. En effet, dans le cadre d'un accord bilatéral en cours de négociation, il semblerait que la suppression de l'adoption individuelle soit envisagée, au profit des seuls organismes autorisés pour l'adoption e...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; accès au crédit. perspectives

M. Jacques Lamblin alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés de financement auxquelles sont confrontés les créateurs d'entreprise ayant opté pour le statut d'auto-entrepr...

Thèmes : collectivités territoriales ; élus locaux ; gestion de fait. associations. réglementation

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés d'appréciation de la notion de « gestion de fait » au sein d'une association. Si la gestion de fait s'analyse généralement comme résultant de la confusion entre les rôles d'ordonnateur et de comptable, les liens étroits qui existent entre une association et une commune p...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

M. Jacques Lamblin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les critères retenus pour décider des suppressions de postes d'enseignants dans l'enseignement privé sous contrat pour la rentrée 2011. En effet, plus de 1 600 suppressions d'emplois seraient envisagées à la rentrée 2011, ce qui porte le nombre de retraits d'emplois de c...

Thèmes : chômage : indemnisation ; régime d'assurance chômage ; bénéficiaires

M. Jacques Lamblin alerte M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation des difficultés que rencontrent certains créateurs d'entreprise au moment de la liquidation de leur activité. En effet, confrontés à des difficultés financières conjoncturelles qui entravent les investissements nécessaires à l...

Thèmes : entreprises ; intéressement et participation ; incitations fiscales. réglementation

M. Jacques Lamblin interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet d'instruction fiscale relative au crédit d'impôt en faveur de l'intéressement actuellement en préparation. En effet, la loi n° 2008-1258 du 03 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a institué un crédit d'impôt imputable à hauteur de 20 % sur les b...