Les interventions de Jacques Kossowski sur ce dossier
2 amendements trouvés
29/10/2008 — Amendement N° 221 au texte N° 1157 - Après l'article 61 (Adopté)
M. Myard, M. Tron, Mme Françoise Briand, Mme Brunel, M. Dassault, M. Depierre, M. Diefenbacher, Mme Hostalier, M. Kos...
I. - Après la première phrase de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas des vols en équipage avec plus d'un pilote, la limité d'âge pour exercer une activité en qualité de pilote ou de copilote du transport aérien public est fixée à soixante-cinq ans, à la condition qu'un seul des ...
29/10/2008 — Amendement N° 220 au texte N° 1157 - Après l'article 61 (Adopté)
M. Myard, M. Tron, M. Diefenbacher, M. Kossowski, Mme Labrette-Ménager, Mme de La Raudière, M. Marlin, Mme Poletti, M...
I. - À la fin de la deuxième phrase de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, les mots : « d'un âge fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de soixante-cinq ans. » II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2009. Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser à soixante-cinq ans l'âge l...
