Les amendements de Jacques Desallangre pour ce dossier
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La représentation nationale pourrait-elle savoir, à ce moment de nos débats, si le travail législatif relatif au texte que nous allons examiner a été effectué par un cabinet de consultants juridiques extérieurs ou par des fonctionnaires de grande qualité qui ont pour fonction d'aider à l'élaboration des propositions parlementaires ? Ma questio...
