Questions écrites de Jack Lang

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

M. Jack Lang interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes en cours depuis 2007. L'application de ce nouveau programme de formation a pour but de définir des domaines de savoirs et la construction des unités d'enseignement en lien avec l'exercice de la kinésithérapie. Il existe un point important de...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Jack Lang interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur a situation des ouvriers d'État relevant du ministère de la défense et bénéficiant de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Suite à l'interruption de l'application des décrets salariaux des 22 mai 1951 et 31 janvier 1967, pour les années 2011 et 2012, le Gouvernement...

Thèmes : sports ; football professionnel ; euro 2016. accueil. moyens

M. Jack Lang interroge M. le ministre des sports sur ses récentes déclarations concernant le financement de la rénovation des stades de football en vue de l'euro 2016. Le ministre a en effet déclaré jeudi 26 janvier 2012, lors de sa présentation des voeux au monde du sport, que l'État « n'aurait pas dû avoir besoin de contribuer à la construction ou à la rénovation des stades » en vue de l'euro...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jack Lang interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la disponibilité des ressources alimentaires pour les abeilles. Il ressort des expertises scientifiques que les abeilles qui ont accès à un mélange de pollens de différentes plantes sont en meilleure santé que celles qui se nourrissent d'un seul type de po...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; délinquance et criminalité. plaintes. dépôts

M. Jack Lang interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les nombreuses propositions formulées dans le livre blanc sur la sécurité publique de MM. le préfet de police de Paris et le président de l'Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale. Parmi les nombreuses propositions figure celle de tirer parti de l...

Thèmes : ventes et échanges ; foires et salons ; concours général agricole. produits financiers. affectation

M. Jack Lang interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des filières viticoles et laitières d'AOC sur l'utilisation des fonds issus des inscriptions et de la vente des médailles du concours général agricole (CGA). Actuellement, le concours s'autofinance par le biais des inscriptions et dégage un...

Thèmes : travail ; congé parental d'éducation ; réforme. perspectives

M. Jack Lang interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le rapport sur l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités familiales et professionnelles, publié par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en juin 2011. Il ressort de ce rapport, que pour lutter contre le partage inégal du temps parental et des tâches d...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; troubles de l'audition. lutte et prévention

M. Jack Lang interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la dégradation de l'audition des Français. S'il est naturel qu'avec l'âge l'acuité auditive se dégrade et que les personnes âgées présentent une surdité plus ou moins grave, de nombreuses études récentes se sont inquiétées de la survenue de formes de surdité relati...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; cartes bancaires. fraudes. lutte et prévention

M. Jack Lang interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question préoccupante de la fraude à la carte bancaire sur internet. En effet, l'UFC-Que choisir dénonce cette pratique préjudiciable pour le consommateur et demande un "traitement efficace" aux banques et aux pouvoirs publics. En 2010, le montant de la fraude sur les cartes bancaires a atteint un total d...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

M. Jack Lang interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la confédération française des retraités (CFR). Cette association créée en 2000 s'est fixée comme objectif de défendre l'ensemble des intérêts des retraités et des personnes âgées. Elle regroupe plus de 1,5 million de personnes provenant des cinq plus grandes fédérations d'associations de retraités. La confédératio...

Thèmes : professions immobilières ; diagnostiqueurs immobiliers ; revendications

M. Jack Lang interroge M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le dispositif de certification des diagnostiqueurs immobiliers. Cette profession, créée en 2003 pour répondre aux exigences de santé et de sécurité des consommateurs à l'égard de leur logement, regroupe des experts indépendants dont la mission ...

Thèmes : professions de santé ; pédicures podologues ; exercice de la profession

M. Jack Lang alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les vives inquiétudes exprimées à maintes reprises par le syndicat national des podologues auprès du Gouvernement quant à l'avenir de cette profession, tant en ce qui concerne le numerus clausus dans les instituts de formation que le maintien des cabinets secondaires menacés de fermeture alors qu'ils apportent un ré...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration : préfectures ; conditions d'accueil. étrangers

M. Jack Lang alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions très préoccupantes d'accueil des étrangers dans les préfectures. Des signalements récurrents attestent de files d'attente interminables sur le trottoir, parfois dès trois heures du matin, pour espérer bénéficier, pour les plus chanceux, d'un ticket d'entrée q...

Thèmes : handicapés ; pensions d'invalidité ; ouverture des droits. coordination interrégimes. décret. publication

M. Jack Lang interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le retard de parution du décret d'application relatif à la coordination entre les différents régimes en matière d'assurance invalidité et de ses conséquences financières pour les personnes qui sont concernées. En effet, l'article 94 de loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour ...

Thèmes : agriculture ; groupement de producteurs ; associations pour le maintien de l'agriculture paysanne. régime fiscal

M. Jack Lang interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'assujettissement des associations pour le maintien de l'agriculture paysanne (AMAP) au régime des impôts commerciaux. Alors même que le développement de circuits courts est une priorité du ministère, ces associations à but non lucratif dont la gestion es...

Thèmes : transports ; politique des transports ; vélocipèdes. usage. développement. propositions

M. Jack Lang interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dix mesures-phares présentées le 10 janvier 2012 par le club des villes et territoires cyclables dans l'optique de développer le vélo comme alternative à l'usage de la voiture individuelle. Au titre de ces propositions, le lancement d'une grande campagne de communication sur le ...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; effectifs. statistiques

M. Jack Lang attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre de détenus dans les prisons françaises. Le nombre de personne incarcérées dans les prisons françaises a atteint le 1er décembre 2011 un nouveau record historique, avec 65 262 personnes détenues, selon les statistiques mensuelles de l'administration pénitentiaire (AP). Le précédent re...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. mise en oeuvre. secteur culturel

M. Jack Lang interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée pour les secteurs de l'édition et de la vente des livres. En effet, il résulte de l'article 13 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 qu'un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % à 7 % sera appliqué sur tous les produits et ...

Thèmes : presse et livres ; journalistes ; exercice de la profession

M. Jack Lang interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation précaire des journalistes en recherche d'emploi en Seine-Saint-Denis. Depuis plusieurs années, la situation d'emploi des journalistes est de plus en plus préoccupante : contextes et conditions de travail difficiles, droits bafoués, salaires incertains, durée des collaborations aléatoires, sécurité de l...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

M. Jack Lang alerte Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la tarification journalière dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui s'applique aux personnes de moins de 60 ans. Une dérogation est nécessaire pour permettre l'admission d'une personne de moins de 60 ans dans un EHPAD, après avis du corps médical. Un avis favorable à cette admi...