Interventions en commissions d'Isabelle Vasseur

Orienter les candidats est en effet l'une des missions de l'AFA. Pour autant, faut-il le préciser dans la loi ?

Souhaitant que ce texte soit examiné en séance publique avant la fin de la législature, l'AFA n'a pas voulu en alourdir l'examen en présentant des amendements trop techniques. Sur le fond, l'article 6 me convient parfaitement, mais je souhaitais apporter une précision. Son caractère public oblige l'AFA à exercer ses compétences dans le strict ...

Je le retire. L'amendement CS 31 est retiré. La Commission adopte l'amendement de coordination CS 52 de la rapporteure. Puis elle adopte l'article 6 modifié. Article additionnel après l'article 6 (art. L. 147-1 du code de l'action sociale et des familles) : Représentation des organismes autorisés pour l'adoption au sein du Conseil national po...

Je veux remercier M. le rapporteur général, car cela fait maintenant trois ans qu'il accepte cet amendement, tout en me disant chaque fois que c'est la dernière fois !

Je partage votre méfiance, Monsieur le président, à l'égard de la voie réglementaire. Vous avez évoqué, Mesdames, les préconisations de l'IGAS. Quelles sont-elles ? Pouvez-vous nous préciser la position du Gouvernement en la matière ?

L'évolution des comptes de la sécurité sociale en 2011 s'est révélée plus positive que ce qui était initialement prévu, le déficit étant évalué à 18,6 milliards d'euros pour le régime général, soit une amélioration supérieure à 5 milliards d'euros par rapport à 2010. Ce redressement est principalement lié à une très bonne tenue de la masse sala...

Tout d'abord, les mutuelles ne sont pas obligées de répercuter la hausse de la taxe sur les cotisations. S'agissant des hôpitaux, il faut faire des réserves de précaution, comme pour le budget de l'État. Ce sont les réformes de structure engagées par les ARS au niveau régional qui permettront de garantir l'efficience du secteur hospitalier. S...

Je partage votre avis sur la T2A, dont l'objectif initial était louable, mais qui a montré ses limites et il faudra réexaminer le système globalement et sur les EHPAD. Dans ceux du sud de l'Aisne, trois quarts des personnes hébergées viennent de la région parisienne, faute d'avoir trouvé sur place, obligeant à réserver des places pour la po...

Si les intentions sont compréhensibles, il faut savoir que pas plus de 6 000 entreprises utilisent ce dispositif et le maintenir alors même que la commune n'est plus classée en ZRR ou ZRU serait incohérent. En outre, un tel classement relève du domaine réglementaire.

L'article 12 réduit de 3 % à 2 % l'abattement pour frais professionnels applicable aux revenus d'activité assujettis à la CSG. L'amendement que je propose souhaite le réduire à 1,75 % pour réaliser une économie supplémentaire de l'ordre de 140 millions, destinée à couvrir le manque à gagner que représenterait la suppression de l'article 13, que...

Nous sommes toujours dans la marge autorisée par le Conseil constitutionnel. Le seuil fixé par ce dernier se situe en effet entre 1 et 1,5 %.

Je propose de supprimer l'article 13 qui vise à assujettir à la CSG au même taux que les allocations chômage soit 6,2 % le complément du libre choix d'activité le CLCA et le complément du libre choix d'activité optionnel le COLCA , jusque-là exonérés d'impôt sur le revenu et de CSG, au motif qu'il s'agirait d'un revenu de remplacemen...

L'amendement vise à affecter directement au Fonds de solidarité vieillesse FSV la fraction de la taxe sur les salaires qui lui est due, et qui suit aujourd'hui un circuit financier compliqué au risque de provoquer des incidents de trésorerie.

Cet amendement reprend une mesure adoptée dans la proposition de loi Fourcade modifiant la loi HPST mais que le Conseil constitutionnel a censurée en tant que cavalier législatif, et qui visait à mettre en oeuvre le dépistage généralisé des troubles de l'audition chez le nouveau-né.

Non, mais la mesure faisait partie d'une proposition de loi qui a été adoptée.

L'amendement reprend une autre mesure de la proposition de loi modifiant la loi HPST, elle aussi censurée par le Conseil constitutionnel comme cavalier législtaif, qui a un impact sur les dépenses d'assurance maladie puisqu'il s'agit de faire prendre en charge les frais de transport des enfants accueillis dans les centres d'action médico-social...

Actuellement, sans base légale, certaines CPAM prennent en charge, d'autres pas. Il s'agit de généraliser la prise en charge par l'assurance maladie.

Le passage à un financement en T2A des anciens hôpitaux locaux, prévu au 1er janvier 2012, est prématuré car le modèle de transition n'est toujours pas abouti. Aussi demandons-nous un report au 1er mars 2013, comme pour les soins de suite et de réadaptation SSR .

La création du nouveau Fonds d'intervention régional FIR qui se substituera à la fois au Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins FIQCS et au Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés FMESPP ne saurait se traduire par un affaiblissement du contrôle parlementaire. Alors que les dota...

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ONIAM disposera fin 2011 d'un fonds de roulement comprenant 41,8 millions d'euros de réserve. Il est donc possible de réduire à due concurrence la dotation que doit lui verser l'assurance maladie en 2012.