Découvrez vos députés de la 14ème législature !


Les amendements de Isabelle Vasseur pour ce dossier

1 intervention trouvée.

L'amendement n° 35 est intéressant mais il doit être modifié. En effet, si un représentant n'est pas élu, il doit avoir la possibilité de jouir d'un délai raisonnable pour pouvoir se présenter aux élections suivantes. C'est la raison pour laquelle, dans l'alinéa 2 de l'amendement n° 35, il convient de substituer aux mots : « jusqu'à », les mots...