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Intervention de Jean-Luc Warsmann

Réunion du 28 avril 2009 à 15h00
Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires — Article 1er a, amendement 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Nous proposons de préciser le délai dans lequel l'auteur d'une proposition de loi pourra manifester son éventuelle opposition à sa transmission par le président de l'Assemblée nationale au Conseil d'État. Ce délai sera de cinq jours francs.

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