Intervention de Alain Suguenot

Certains sont spécialistes, d'autres le sont moins : c'est loin d'être une critique irrévérencieuse ! (Sourires.)

Pour en revenir au texte proprement dit, je tiens à souligner que l'article 2 est l'espace de collision entre la loi DADVSI et la HADOPI. Je crois, comme Mme la ministre, qu'une réponse graduée vaut mieux qu'une sanction pénale – trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende – : nous sommes tous d'accord sur ce point. Le seul problème demeure celui du choix. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements à l'article 2 sur la seule question juridique : en effet, si on ne choisit pas entre la réponse graduée et la sanction pénale et s'il est possible de les additionner, on pourra très bien, même après la prescription de six mois, qui n'existe que dans le cadre de la HADOPI – elle est de trois ans pour les faits délictueux –, utiliser les preuves trouvées par la HADOPI afin de poursuivre la même personne pour contrefaçon, ce qui ne laisse pas de m'inquiéter quant au respect de nos principes généraux du droit. C'est la raison pour laquelle nous avions proposé un amendement d'amnistie, lequel avait été voté en première lecture. Il permettait, pour les infractions vénielles, de ne pas donner à l'internaute l'impression d'être l'exutoire d'une loi qui, comme toutes les lois, est imparfaite. J'espère que l'adoption de nos amendements à l'article 2 permettra de donner de l'espoir à ceux qui pensent que ce texte peut outrepasser le cadre juridique traditionnel. Faire un précédent avec HADOPI me paraîtrait très dangereux.

Nous reviendrons sur le recours à la procédure judiciaire – je parle sous le contrôle de notre rapporteur qui, plus qu'aucun autre, doit défendre en ce moment les positions européennes. En effet, si, demain, une décision européenne intervenait, le recours à la procédure judiciaire serait plus que jamais nécessaire. Il l'est, je le répète, pour le respect de nos principes généraux du droit.