Intervention de Patrick Bloche

En détaillant l'article 2, ils verront combien ses dispositions attentent aux libertés individuelles de nos concitoyens et, s'ils restent fidèles à leurs engagements passés qui les ont amenés à partager beaucoup des combats de la gauche, ils finiront par regretter ce soutien que, bien mal conseillés, ils vous ont donné un peu trop rapidement.

Nous voulons dire une nouvelle fois combien nous considérons comme contraire à la Constitution la possibilité pour une autorité administrative de décider de l'application de sanctions. Le juge constitutionnel a rappelé à maintes reprises que seul le juge judiciaire est compétent pour les mesures relatives à la protection ou à la restriction des libertés individuelles. Si certains pouvoirs peuvent être délégués à une autorité administrative, ils ne sauraient concerner les libertés individuelles.

Nous espérons que cette nouvelle lecture permettra au moins de lever certaines incertitudes et de dissiper le flou sur certaines questions que nous avons été nombreux à poser sur les bancs de l'opposition comme de la majorité. Je me permets de les rappeler car, à l'heure qu'il est, elles n'ont toujours pas reçu de réponses.

Quelles sociétés seront chargées de la collecte des adresses IP incriminées, préalable nécessaire à la saisine de la HADOPI, et avec quelles garanties techniques ?

Quels seront les moyens de sécurisation prétendument absolue que la HADOPI sera amenée à labelliser et sur quelle base seront-ils fondés ?

Selon quels critères la HADOPI pourra-t-elle ou non être amenée à envoyer un mail d'avertissement puis une recommandation ? Quels critères motiveront sa décision de choisir entre la sanction et l'injonction ou de proposer une transaction plutôt qu'une sanction ?

Nous ne le savons toujours pas alors que nous entamons une nouvelle lecture. Laisser la HADOPI en décider seule, arbitrairement et de manière aléatoire sans que le législateur ait défini préalablement un cadre n'est pas acceptable : c'est contraire au principe d'égalité des citoyens devant la loi.

Nous considérons que le silence de cette loi est porteur de trop de menaces, d'incertitudes et, j'oserai dire, de dissimulations pour nos concitoyens.

Nous espérons que la discussion des amendements que nous présentons au cours de cette nouvelle lecture nous permettra d'obtenir les réponses aux questions que nous nous sommes permis de poser à plusieurs reprises.

Enfin, nous regrettons le caractère manifestement disproportionné de la sanction encourue par les internautes, aggravée par le fait que ces derniers ne pourront bénéficier des garanties procédurales habituelles.