Intervention de Martine Billard

Pourquoi les DRM existent-ils ? Au départ, il y avait une concurrence entre plusieurs sociétés visant à imposer chacune son format. Nous avons connu cela à l'époque de la vidéo. Chacun espérait imposer son format sur le marché pour disposer de la plus grande part de marché s'agissant de la diffusion des oeuvres sur Internet. Ils pensaient que cet outil leur permettrait de gagner l'un par rapport à l'autre. Mais il s'est retourné contre eux car les consommateurs n'ont pas accepté d'être obligés d'acheter plusieurs fois la même oeuvre pour pouvoir l'écouter sur des matériels différents et ils ont boycotté l'achat. Nous sommes donc arrivés à un abandon, en partie, des DRM.

Monsieur le rapporteur, vous prétendez que cela peut avoir un intérêt pour le streaming, du fait de la protection des DRM. Il suffit d'aller sur Internet pour trouver facilement le moyen de télécharger les oeuvres musicales qui s'écoutent par streaming. C'est l'exemple le plus mauvais, car c'est – d'après ce que j'ai pu lire – le cas le plus simple à contourner.

Pourquoi n'y a-t-il pas une volonté plus forte d'empêcher le téléchargement des oeuvres musicales présentes sur les plates-formes d'écoute à la demande ? C'est simple. Plus la plate-forme comporte d'oeuvres et plus nombreuses seront les personnes qui écouteront, plus il y aura de publicité, et plus cela rapportera. C'est pour cette raison qu'il n'y a pas de volonté très nette d'empêcher le téléchargement à partir des plates-formes d'écoute en ligne.

Je crois qu'à un moment donné, il faut avancer. Notre amendement propose de supprimer les dispositions contenues à l'article L. 331-7 du code de la propriété intellectuelle qui interdisent de fait à un auteur de logiciel de renoncer à la publication de son code source. Nous nous situons carrément dans le droit d'auteur. Un auteur de logiciel a le droit d'auteur moral, comme il a le droit d'auteur patrimonial.

Son droit d'auteur moral est de décider s'il veut ou non que le code source soit publié. Il est anormal que ce soit le titulaire des droits de mesures techniques de protection qui puisse décider à la place de l'auteur du logiciel si les codes sources peuvent ou non être rendus publics.

L'amendement a pour objet de supprimer cette disposition introduite dans la loi DADVSI et qui n'est pas une conséquence de la directive européenne.