Intervention de Franck Riester
Réunion du 4 mai 2009 à 16h00
Protection de la création sur internet — Article 1er, amendements 56 180 187
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les amendements sont contraires au contenu de la directive 2001 et à la décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2006.
