Intervention de Lionel Tardy

D'autant que de nombreux amendements du rapporteur tendent à reculer les échéances, y compris l'applicabilité de ce texte. Du fait, donc, de la réduction du nombre de personnes susceptibles d'être touchées, il serait intéressant de s'en tenir à une autorité judiciaire.

(L'amendement n° 159 n'est pas adopté.)