Intervention de Martine Billard

L'article 1er A ne figurait pas dans le texte originel du Gouvernement. Il a été introduit en première lecture à l'Assemblée nationale par le rapporteur Franck Riester et modifié en commission mixte paritaire. Il indiquait dans sa première version : « Les organisations représentatives des producteurs, les organisations professionnelles d'auteurs et les sociétés de perception et de répartition des droits mentionnées au titre II du livre III établissent conjointement un code des usages de la profession au plus tard huit mois après la publication de la loi ». Dans la version issue de la CMP, le mot « établissent » devient « peuvent établir », l'expression « code des usages » devient « recueil des usages » et il n'est plus question de délai.

Le groupe GDR propose de supprimer cet article, qui est l'exemple même d'un article bavard. Si la profession souhaite se doter d'un recueil des usages, c'est à elle d'en décider. Si elle le désire, qu'elle le fasse, et espérons que ce soit le meilleur code possible. Inscrire dans une loi qu'elle en a la possibilité n'a aucune portée normative et n'a donc rien à y faire.

Je ne prends pas ici position sur le fond ni sur la nécessité ou non de ce code des usages ; je dis seulement qu'en tant que législateurs, nous devons cesser de voter des pseudo-règles juste pour faire plaisir à certaines personnes. Nous ne pouvons continuer à légiférer de cette façon ; et je m'étonne d'ailleurs que cet article ait été accepté par la commission des lois, d'ordinaire plus rigoureuse.

Notre amendement, sans le juger sur le fond, propose donc la suppression de cet article.

(L'amendement n° 55 , repoussé par la commission et le Gouvernement n'est pas adopté.)