Intervention de Christian Vanneste

En second lieu, la contrainte.

Alors que DAVDSI était centrée sur la protection juridique des protections techniques, HADOPI est libérée de cette contrainte, comme vous vous êtes plue à le répéter après les accords de l'Élysée, madame la ministre.

En troisième lieu, l'ouverture.

Durant sa longue et difficile gestation, la loi DAVDSI n'a cessé d'intégrer différentes propositions : exception en faveur des handicapés et de l'éducation, reconnaissance du droit à la copie privée, exigence de l'interopérabilité. Le projet de loi HADOPI, quant à lui, est marqué par la fermeture d'esprit. À cet égard, le retour de la commission des lois au texte de la commission mixte paritaire est une provocation qui, en outre, porte atteinte à ce qu'une majorité de députés – de la majorité – avait voté en toute liberté. La commission a ainsi notamment supprimé la disposition, introduite grâce à un amendement de notre collègue Alain Suguenot, qui prévoyait l'amnistie des personnes ayant réalisé de simples téléchargements, les pirates professionnels continuant à être poursuivis au nom de la loi DAVDSI. Elle a également rétabli la double peine, condamnant l'internaute à devoir continuer à payer son abonnement une fois que celui-ci est suspendu.

Enfin, le véritable point commun entre les lois DAVDSI et HADOPI réside dans la difficulté d'inscrire une règle dans le marbre quand son domaine d'application est caractérisé par la fluidité, la mobilité et l'innovation. J'ai été rapporteur du projet de loi DAVDSI suffisamment longtemps pour prendre conscience de cette contradiction. Aussi les raisons qui ont poussé le Gouvernement à ne pas faire suite à ma demande de voir établi un bilan de la loi dix-huit mois après son vote, alors que la loi elle-même l'imposait, me laissent-elles perplexe. Le Parlement, l'Assemblée nationale en particulier, a été dépossédé d'une réflexion qui aurait pu être une véritable coproduction, si cette idée avait la moindre réalité.

De nouvelles techniques, de nouvelles pratiques, de nouveaux sites apparaissent sans cesse ; le streaming et le podcast contournent le téléchargement ; le bit torrent disperse les sources ; le piratage du wi-fi, l'existence d'un réseau local ou le masque d'un réseau privé virtuel brouillent la recherche de l'adresse IP ; des sites proposent chaque jour de nouvelles alternatives gratuites, financées par la publicité.

Au-delà de ces questions techniques, il faut percevoir toutes les conséquences de la révolution numérique. Comme le disait McLuhan, « le média, c'est le contenu » : le vecteur de la culture a évidemment des conséquences sur celle-ci. C'est cette dimension essentielle qui manque terriblement à ce texte, madame la ministre.