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Intervention de Axel Poniatowski

Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Accord france-canada sur les champs d'hydrocarbures transfrontaliers — Discussion d'un projet de loi adopté par le sénat

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAxel Poniatowski, président de la commission des affaires étrangères :

Monsieur le secrétaire d'État, je profite de la discussion de ce projet de loi pour aborder un élément important de la relation franco-canadienne, développé dans l'excellent rapport de Gérard Voisin, sur lequel vous avez, à plusieurs reprises, alerté Mme Girardin et auquel notre assemblée et sa commission des affaires étrangères sont particulièrement attachées.

La commission vous propose, mes chers collègues, d'adopter ce projet de loi qui autorise l'approbation de l'accord passé entre la France et le Canada. Cet accord, relatif à l'exploration et à l'exploitation de gisements pétroliers transfrontaliers, est important à plus d'un titre. Tout d'abord, il traduit un apaisement des relations maritimes franco-canadiennes, ce dont nous nous réjouissons, et met en place une coopération nouvelle dans le domaine des hydrocarbures, sur laquelle vous avez insisté.

En second lieu, il constitue pour Saint-Pierre-et-Miquelon un important potentiel de développement. L'économie de ce département, fondée sur la pêche, a énormément souffert de la délimitation de notre zone économique exclusive en deçà des 200 milles nautiques. Cette situation résulte d'une sentence du tribunal arbitral de New York en 1992, qui a attribué à la France une zone maritime quatre fois inférieure à ce qu'elle revendiquait. De surcroît, cette étendue n'est pas la mieux dotée en ressources halieutiques.

Des accords ont été trouvés en vue d'une meilleure répartition de cette ressource, mais la situation économique de Saint-Pierre-et-Miquelon a été touchée de plein fouet par cette décision.

Le « grand métier », c'est-à-dire la pêche, ne suffit plus, et la diversification des activités économiques est devenue un impératif. L'exploitation des richesses en hydrocarbures devrait permettre, nous l'espérons tous, un redressement indispensable de l'économie de Saint-Pierre-et-Miquelon.

L'accord dont nous débattons aujourd'hui précise les conditions d'exploitation des gisements transfrontaliers d'hydrocarbures, mais son application doit s'apprécier au regard d'une autre question, celle de la délimitation de notre plateau continental et du calcul de l'étendue de la zone économique exclusive du Canada.

M. le rapporteur a précisé les différents éléments de ce dossier. Mais je tiens à rappeler qu'au nom de la commission des affaires étrangères, j'ai adressé au ministre des affaires étrangères et européennes, M. Bernard Kouchner, une lettre appelant son attention sur la nécessité pour la France de ne pas laisser sans réaction officielle la revendication unilatérale du Canada modifiant son point de référence pour calculer l'étendue de sa zone économique exclusive.

Ne pas réagir à la prétention du Canada, telle qu'elle a été exprimée en 1996, il y a maintenant onze ans, a notamment pour conséquence d'enclaver Saint-Pierre et Miquelon dans la zone économique exclusive canadienne et, in fine, de remettre en cause l'exploitation conjointe de gisements d'hydrocarbures transfrontaliers.

La commission des affaires étrangères, très attentive à l'évolution de ce dossier, vous demande solennellement, monsieur le secrétaire d'État, de tenir le Parlement informé des démarches que la France entend entreprendre pour déclarer, d'une part, qu'elle ne reconnaît pas au Canada la fixation unilatérale de sa zone économique exclusive à partir de Sable Island et, d'autre part, qu'elle maintient fermement sa demande d'extension de son plateau continental devant les Nations unies. Cette demande d'extension doit impérativement, comme l'a rappelé le rapporteur, intervenir avant mai 2009. Monsieur le secrétaire d'État, nous comptons sur la diligence du Gouvernement.

Sans le bénéfice de ces observations, la commission des affaires étrangères invite l'Assemblée à adopter ce projet de loi, qui constitue une avancée indéniable pour les intérêts de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

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