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Intervention de Henri Plagnol

Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens — Motion d'ajournement

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHenri Plagnol, rapporteur de la commission des affaires étrangères :

rapporteur. Cela n'a rien à voir avec le Protocole de Londres, et il est heureux que nos entreprises le sachent depuis longtemps. La ratification du Protocole est donc une arme en faveur de la compétitivité des entreprises françaises et européennes et de nos chercheurs.

Vous avez ensuite longuement développé la thèse selon laquelle on porterait atteinte à l'accès au droit en langue française. Je ne reviendrai pas sur ce que rappelait excellemment Mme la ministre, à propos de la décision du Conseil constitutionnel et de la sauvegarde, essentielle en cas de litige et de contentieux. Mais, au-delà, le français étant langue officielle de l'Office européen des brevets, nos chercheurs et nos entreprises ont la garantie que le coeur du brevet, ces fameuses revendications qui définissent le champ de la propriété industrielle et entraînent des conséquences juridiques, sera systématiquement traduit en français. Comme vous l'avez rappelé vous-même, pour que la veille technologique fonctionne, pour éviter que les entreprises ne soient menacées par un brevet et ne risquent d'être un jour accusées de contrefaçon, il faut que le coeur du brevet soit traduit suffisamment tôt en français. Ce sera le cas. Du reste, l'Institut national de la propriété industrielle le fait depuis longtemps, vous le savez fort bien.

Ensuite, vous vous êtes inquiété à juste titre des conséquences de cette ratification sur le français comme langue scientifique. Vous avez prédit qu'il n'y aurait désormais plus que des bibliothèques comportant des millions de volumes en anglais − qui existent déjà − et en allemand, mais vous ne vous êtes pas demandé pourquoi les Allemands, qui ont exactement le même problème linguistique que nous, ont choisi de ratifier et de faire en sorte que l'allemand reste une langue importante dans le domaine des brevets.

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