Intervention de Jacques Myard

Ne vous en déplaise : il s'agit bien de la République fédérale d'Allemagne !

Cessez donc de dire qu'il faut traduire les brevets en vingt-trois langues. C'est de la manipulation totale ! Une traduction dans quatre ou cinq langues suffit, et c'est la raison pour laquelle le brevet communautaire ne progresse pas : on n'en a pas besoin. Un brevet national fait l'affaire et il reste moins cher, à moins que l'on ne baisse les redevances sur les validations.

Vous prétendez que le coût des traductions serait rédhibitoire, car il représente, selon le rapporteur, de 30 à 40 % du coût du dépôt. Mais le problème, ce n'est pas le coût du dépôt : c'est le coût global qu'il faut prendre en compte.

Car la validation et la traduction n'interviennent que trois ou quatre ans après le dépôt du brevet à Munich, c'est-à-dire à un moment où l'invention est exploitée sur un marché de trois à quatre cents millions d'habitants. À ce stade, votre brevet vous confère une situation de monopole pour vingt ans et, dans ces conditions, le coût de la traduction ne représente plus que 10 % du coût global.

J'ai ici des lettres de gérants de PME on ne peut plus éloquentes : « Je souhaiterais vous apporter mon témoignage de gérant de PME » dit l'une d'elles. « La traduction des brevets d'invention, cheval de bataille du Protocole de Londres, ne représente qu'une goutte d'eau dans l'océan des taxes de maintien que nous payons pour protéger nos brevets. » C'est ça la vérité : 75 % du coût du brevet européen sont liés aux redevances versées à l'OEB et non aux dépenses de traduction. Comparons ce qui est comparable ! Le coût d'une traduction pour les cinq grands pays que j'ai cités tout à l'heure, c'est 6 000 euros sur 70 000. Personne ne pourra me prouver le contraire. Il faut donc prendre en compte le coût global et non le coût du dépôt.