Intervention de Lionel Tardy

Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes ici pour clore, enfin, le trop long feuilleton de la ratification du Protocole de Londres sur la délivrance des brevets européens.

L'Union Européenne a placé au coeur de sa stratégie économique la recherche et l'innovation, en cherchant à lever les obstacles qui pénalisent inutilement les entreprises européennes. Le Protocole de Londres vise à faciliter le dépôt des brevets en limitant les coûts de traduction, qui peuvent actuellement représenter 15 à 40 % du coût total d'un brevet. Un dépôt de brevet coûte environ 27 000 euros, soit cinq fois plus que pour un brevet américain et trois fois plus que pour un brevet japonais.

Ratifier cet accord est une nécessité économique pour nos PME, qui sont les plus pénalisées par le coût excessif de ces formalités : seulement 12 % des brevets français sont déposés par nos PME.

Réduire le nombre de langues dans lequel le brevet doit être traduit, c'est le rendre moins cher et c'est permettre à nos PME de protéger à moindre coût leurs innovations. À l'heure où il ne peut plus y avoir de croissance sans innovation, c'est indispensable.

Ratifier cet accord, c'est aussi une question de crédibilité internationale pour la France. L'accord intergouvernemental date du 17 octobre 2000, la France l'a signé le 30 juin 2001 et depuis, plus rien. Alors que nous avons obtenu, non sans mal, que le français soit l'une des trois langues officielles de l'OEB. Cette ratification est d'autant plus pressante que l'entrée en vigueur de cet accord, pour tous les pays qui l'ont déjà ratifié, est subordonnée à la ratification de la France. Nos tergiversations apparaissent au mieux ridicules, au pire arrogantes pour nos partenaires, qui peuvent avoir l'impression qu'une fois de plus la France se regarde le nombril et se moque complètement du retard qu'elle leur fait prendre.

Pour justifier leur refus, les opposants à la ratification du Protocole de Londres agitent le drapeau de la francophonie. Ce Protocole de Londres serait, selon eux, un recul de la langue française, et donc de l'influence de la France.